[9N0V. 179?!] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 21 



de district, pourronl établir des marchés dans tous les lieux où il 

 sera nécessaire d'après les localités. 



Art. 5. Ceux qui n'auront pas fait la déclaration prescrite par 

 l'article i"', ou qui seront convaincus de l'avoir faite évidemment 

 fausse , seront condamnés à la confiscation du quart des grains non 

 déclarés. 



Art. 6. Il sera laissé à tout propriétaire ou fermier le grain 

 nécessaire pour sa consommation et la semence. 



Art. 7. Les municipalités feront parvenir dans la huitaine l'état 

 des déclarations au directoire du district. 



Art. 8. Huit jours après la réception, le directoire en adressera 

 le résultat au directoire du département, qui l'enverra dans la quin- 

 zaine au Ministre de l'intérieur. 



Art. 9. L'exportation de toute espèce de grains, sous quelque 

 prétexte que ce puisse être , est expressément défendue et les lois 

 relatives à cet objet continueront à être exécutées. 



Art. 10. Les municipalités veilleront avec soin à l'observation 

 des lois des mois de janvier et mai 1791 relatives aux chargements 

 aits dans les ports de mer et les cinq lieues limitrophes et seront 

 personnellement responsables de leur négligence sur cet objet. 



Art. 1 1 . Les acquits-à-caution exigés par lesdites lois seront 

 affichés et dans les heux où les grains seront embarqués et dans 

 celui du déchargement. 



Art. 12. Toute personne qui sera convaincue d'avoir exporté 

 des grains sera dénoncée, à la dihgence de l'accusateur pubhc, au 

 tribunal criminel de son domicile et condamnée à la confiscation 

 des grains exportés et à deux années de fers. 



Art. 13. Les commis des douanes veilleront avec soin à empê- 

 cher tout embarquement de grains frauduleux, et, en cas de négli- 

 gence, ils seront destitués et punis par un emprisonnement. 



Art. là. Ils seraient condamnés à la même peine que l'expor- 

 tant s'ils étaient convaincus d'avoir favorisé ou aidé l'exportation. 



Art. 15. Toute personne qui dénoncera ou contribuera à l'ar- 

 restation des grains embarqués en contravention des lois obtien- 

 dra le quart des confiscations qui pourront être prononcées. 



Art. 16. Tout consul ou agent de la République qui sera 

 convaincu d'avoir signé de faux certificats de naufrage ou de dé- 

 chargement sera destitué et poursuivi comme faussaire. 



