22 PROCÈS-VERBAUX [.i ^'ov. 1799] 



Art. 17. Les lois relatives à la libre circulation dans l'intérieur 

 de la République continueront à être exécutées, et tous ceux qui 

 cbercheront à la troubler seront punis comme perturbateurs du 

 repos public. 



Art. 18. Les marcbands qui voudront faire des achats de grains 

 hors les lieux de leur domicile seront tenus de se pourvoir d'un 

 certificat de leur municipalité, visé par le directoire du district , con- 

 statant la quantité de grains qu'ils ont dessein d'acheter et les lieux 

 de leur destination. Ces certificats seront représentés à la munici- 

 palité du lien de l'achat et visés par elle, et ils seront déchargés 

 |)ar la municipalité du lieu pour laquelle lesdits grains sont des- 

 tinés. 



Art. 19. Les municipalités des lieux on il y a des marchés pu- 

 blics veilleront avec soin à ce que la tranquillité y règne et y entre- 

 tiendront une force publique suffisante : toute personne qui y por- 

 tera le trouble sera de suite saisie, traduite devant l'olhcier de 

 j)olice et punie comme perturbateur du repos public. 



AiîT. 20. Il sera mis à la disposition du Ministre de l'intérieur 

 •> millions pour des achats de grains dans l'étranger. 



Art. 21. Le Ministre de l'intérieur rendra compte de l'emploi 

 de ladite somme, des distributions de grains qu'il aura faites et des 

 demandes des divers départements. 



Art. 22. Le Conseil exécutif nommera un seul préposé pour 

 tous les achats à faire pour le compte du Gouvernement. 



Art. 23. Ledit préposé ne pourra faire des achats pour son 

 propre compte. 



Art. 2/i. Les marchands ou magasiniers feront placer sur la 

 porte de leurs maisons ou magasins et en vue une inscription por- 

 ta til ma^irasm de blé ou de farine sous la prolection de la loi et de tous 

 les ciloijcns. 



Art. 25. Les citoyens veilleront avec soin à la sûreté desdils 

 magasins et seront responsables des désordres qui pourraient v être 

 l'ommis"*. 



l^a séance a été levée. 



.1. P. Uabaut [ dk Saint-Etienne]. 



'' (]oin|ianT (•(' iirnj.'t nv.>c 1.- .|«''- {CoUcr.l. jréu. tirs tlécrrh, ni.ii 17()3, 



(Ti't (l.'Cniilif vdli- le f\ mai 179:^ p. m 5.) 



