76 PROCÈS-VERBAUX [96 rF.vn. 1798] 



Le droit de pâturage, glandage, chauffage, lignerage'^^ et 

 autres exercés par les communes dans les bois des ci-devant sei- 

 gneurs ou sur les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens 

 hermes ou vacants, garrigues ou pâturages dont les ci-devant sei- 

 gneurs justifieraient par titre avoir la propriété, seront rachetés de 

 la manière suivante : 



Il sera nommé des experts, dont un sera nommé par la com- 

 mune ou les communes, un autre par le ci-devant seigneur, et un 

 tiers par le directoire du district. 



Lesdits experts détermineront quelle est la portion desdits objets 

 qui doit être laissée en toute propriété à la commune à raison du 

 droit d'usage qu'elle exerçait; ils auront égard dans cette opération 

 si la concession d'usage faite par le ci-devant seigneur l'a été à titre 

 onéreux ou gratuit. Ce qui demeurera au ci-devant seigneur sera 

 rédimé de tout droit d'usage. 



Il en sera procédé de la même manière pour les biens des parti- 

 culiers ou communaux sur lescjuels les communes jouissent des 

 droits d'usage ou autres. 



Quant aux droits d'usage exercés par des communes sur des 

 biens nationaux non vendus ou des émigrés, il sera procédé à la- 

 dite opération dans le délai de trois mois, auquel effet les com- 

 munes seront tenues de faire dans ledit délai parvenir leurs récla- 

 mations au directoire du déparlement. Un des experts sera nommé 

 par le receveur du droit d'enregistrement. 



La possession quarantenaire exigée par la loi du 28 août 1799 

 pour justifier la propriété d'un ci-devant seigneur sur les terres 

 vaines, vagues ou gastes, landes, biens hermes ou vacants, 

 garrigues, ne pourra suppléer le titre et, dans aucun cas, les sei- 

 gneurs ne pourront en revendiquer la propriété s'ils n'en justifient 

 par titres r. 



On a passé à l'ordre du jour sur la proposition d'exclure les ci- 

 devant seigneurs habitants du partage conmiunal sur lequel ils per- 

 cevaient une redevance annuelle. 



On a arrêté que les ci-devant seigneurs qui ont usé, en exécution 

 de l'article d du titre XXV de l'ordonnance de i66(j '-', du droit de 

 triage, ne pourront avoir droit au partage, quoiqu'ils en soient ha- 



'') Il faut lire lignage : ffDans (|iic1- meut g(''n(''r;il pour les oaiix et lorèls; 



(|iies villes le droit fie ligna{fe est un le tilre XXV traitait des bois, prés, 



droit qui se lève jiour la conduite et marais, landes, pâtis, pèrheries et 



l'entn'-e du liois-. (Diclioitnairc de Trr- autres hiens appartenant aux comniii- 



votix.) naiités et habitants des paroisses. (Isui- 



'') i/édil (laoïit 1 (îfi() |)orlait règle- rkrt, xvm , p. 280.) 



