78 PROCES-VERBAUX [27 févb. 1798] 



Pétition du citoyen Maria, de LavoncourI , où il se plaint des 

 vexations que les propriétaires font éprouver aux cultivateurs. 

 Renvoyée au citoyen Deville, pour en faire le rapport'"'. 



On a repris la discussion sur le partage des communaux. La 

 (juestion à décider était de savoir si les contestations qui pourraient 

 s'élever à raison des communaux seraient décidées par arbitrage; 

 plusieurs membres ont successivement été entendus, après quoi le 

 Comité a arrêté les articles suivants : 



«Dans tous les cas où, à raison des biens communaux ou patri- 

 moniaux, il s'élèvera des contestations, soit pour droits, usages, 

 prétentions, demandes en rétablissement dans les propriétés dont 

 les communes avalent été dépouillées par l'effet de la puissance féo- 

 dale, ou autres réclamations généralement quelconques entre deux 

 ou plusieurs communes et leur ci-devant seigneur, entre une com- 

 mune et un particulier, elles seront terminées par la voie de l'ar- 

 bitrage. 



En conséquence, les parties comparaîtront devant le juge de 

 paix du canton où la majeure partie des biens sera située, et nom- 

 meront chacune un ou plusieurs arbitres en nombre égal. 



Il sera dressé procès-verbal de cette nomination par le juge de 

 paix. 



Dans le cas où les parties ne voudraient pas comparaître volon- 

 tairement, elles seront sommées de le faire dans le délai de 

 huitaine. 



Dans le cas ou, après ledit délai, une partie refuserait de compa- 

 raître, le juge de paix nommera d'office un arbitre pour la partie 

 non comparaissante. 



Dans le cas de partage entre les arbitres, ils seront tenus d'en 

 donner connaissance au bureau de paix du canton où la majeure 

 partie des biens sera située, qui procédera, en présence des parties, 

 à la nomination d'un tiers arbitre, à la pluralité des voixw. 



Le Comité a arrêté ensuite que, pendant les cinq premières 

 aimées à compter du jour du partage, il ne sera perçu que quinze 

 sols pour tout droit d'enregistrement pour chaque contrat d'échange 

 des fonds communaux partagés. On a déclaré qu'il n'y avait pas 

 lieu à délibérer sur la demande de fixer un délai après lequel on 

 serait tenu d'avoir défriché la portion qui «icherrait en partage et 

 sur celle d'exiger un droit d'entrée ou une redevance de chacun des 



^'^ A"° ^iH.l. - - (Arcli. nal., F'" :]'?a).) F'" .333). — //6'i. Harlin, de Toiirs- 



/l'io. Toiimecoii|tfi (Gers) : usurpation sur-Marne (Marne): communaux (Aicli. 



(les c.i-di'vant seigneurs pour la classili- nal., F'» 333). — '/Ca. Arnaud : 



cation des biens nobles (Arcb. nal.. projet de loi sur les subsistances. 



