80 PROCÈS-VERBAUX [97 fé\r. 1793] 



corps administratifs. L'acquéreur n'eu payera souvent pas un sol de 

 moins et, dans tous les cas, les bois nationaux en vaudront da- 

 vantage. 



Les deux réclamations du Comité d'agriculture sont applicajjles 

 aux biens déjà en vente, aux biens ci-devant de Malte, des émi- 

 grés, etc. i\ 



Le Comité d'agriculture a arrêté qu'il serait envoyé un commis- 

 saire au Comité d'aliénation pour l'inviter à proposer à la Conven- 

 tion nationale très promptement de décréter ce qui suit : 



K Les moulins et usines qui appartiennent à la Nation et qui sont 

 placés sur des cours d'eau ne pourront être vendus qu'après un 

 rapport de l'ingénieur du département, sur l'avis de celui du dis- 

 trict et de deux officiers municipaux de la commune sur le terri- 

 toire de laquelle se trouveront ces moulins et usines, qu'ils ne 

 causent aucun dommage aux propriétés environnantes et que leur 

 destruction ne deviendra pas nécessaire au dessèchement des 

 marais '^'j5, 



La séance a été levée. Tellier. 



CINQUANTE-NEUVIEME SEANCE. 



28 FÉVKIER 1793. 



Cejourd'Ilui 28 février 1 y t) 3 , l'an deux de la République, citoyens 

 présents : Tellier, Fabre, Maure, Carpentier, Coupé, Boudin. 



Le Comité d'agriculture réuni dans le lieu ordinaire de ses 

 séances, on a poursuivi la discussion sur les communaux. Le Co- 

 mité a arrêté les articles suivants : 



«L'habitation d'un an avant la promulgation de la- loi du 1 '1 aoul 

 suffira au chef de famille pour avoir droit au partage des coupes 

 iumuelles des bois et qu'il ne sera plus exigé à l'avenir aucun 

 droit de bienvenue pour y être admis. 



N<janmoins, si tout ou partie d'un communal était affermé, les 

 copartageants seraient tenus d'en entretenir le bail ou d'indemni- 

 ser les fermiers. 



Les citoyens qui auront cultivé ou ensemencé des communaux, 

 en vertu de la loi du 1 1 octobre '^^■''. jouiront, nonobstant le par- 



(') On tntuvera le nouveau texte du ordonnait que les communaux en eul- 



décret, rom;inic et complété, au Procès- turecontinueraientd'étrecultivéscomnie 



verbal de l'AssciiMée du 8 avril 179'^, par le passé juscpi'à l'époque du par- 



p. 1A6. lajje. (Collect. ijéii. des décrets, sep- 



'■'' Le déiret du ii octobre 1792 tenibrc-novcmbrc 1799, p. 70.) 



