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tage, des récolles provenant de leurs travaux, conformément à ladite 

 loi. 



L'action en revendication touchant les biens communaux, soil 

 pour usurpations partielles, soit pour partages illicitement faits, 

 sera intentée avant le 1" mars 179^» laquelle époque passée on 

 n'y sera plus reçu v. 



Le Comité a levé sa séance pour se réunir aux Comités de com- 

 merce et de finances pour l'examen de la loi sur les accapare- 

 ments et l'agiotage ^^'. 



Les Comités réunis ayant délerniiné de nommer chacun des 

 commissaires pour s'occuper d'un travail sur cet objet, le Comité 

 a nommé les citoyens Maure et Dcvillc. 



Telliek. 



SOIXAINTIEME SEANCE. 



1°' MARS 1798. 



Cejourd'hui vendredi l'^mars 1 798 , l'an deux de la République, 

 citoyens présents : Teliier, Beffroy, Carpentier, Doublet, Coupé, 

 Boudin, Deville. 



Le Comité d'agriculture réuni dans le lieu ordinaire de ses 

 séances, on a poursuivi la discussion sur le mode de partage des 

 communaux; les articles suivants ont été adoptés : 



« L'action en revendication ne pourra avoir lieu que pour les 

 usurpations ou partages qui auraient été faits depuis trente ans 

 et non au delà, à moins que la prescription ne fût interrompue 

 par des poursuites légales. Un membre a proposé de substituer 

 quarante ans à trente ans; cette motion a été écartée. On a aussi 

 proposé de distinguer les usurpateurs d'avec ceux qui avaient 

 acquis d'eux ; cette distinction n'a point été accueillie ; on a seule- 

 ment délibéré d'ajouter à l'article : r. sauf la garantie de droit 

 d'acheteur contre le vendeur 55. 



Art. 2. Néanmoins, si celui qui s'est empare d'une portion d'un 

 conmiunal l'avait planté en arbres ou en vignes, ou y avait con- 

 struit quelque bâtiment, ladite portion lui sera conservée pour le 

 lot qui lui écherra en partage, s'il a droit d'y concourir et si elle se 

 trouve en plus grande valeur que la portion à laquelle il avait 



") Décret du 26 juillet 1798 sur les était ainsi conru : rt L'accaparement est 



accapareurs; l'article i" de ce décret un crime capital n. 



