82 PROCES-VERBAUX |i" mars 1798] 



droit; les experts qui procéderont au partage évalueront la somme 

 cp'il sera tenu de payer pour cet excédent de valeur. 



On a proposé que, dans le cas où un citoyen aurait payé quelque 

 somme pour s'approprier une partie d'un communal sans formalité 

 valable, il en fût remboursé. 



Cette proposition a été écartée par la question préalable. 



Art. 3. Tout partage antérieur à la présente loi et contraire à 

 ses dispositions est déclaré nul et non avenu; pourra cependant 

 l'assemblée des habitants valider ledit partage à la majorité des 

 deux tiers des voix. 



Art. ^. Toute vente de portion échue dans un pareil partage 

 est déclarée nulle sauf le recours de l'acheteur contre le vendeur. 



Art. 5. Seront exceptés néanmoins des dispositions des articles 

 précédents ce qui a été partagé par le titre [" de la loi du 

 20 avril 1791, ainsi que les terrains desséchés et défrichés en 

 exécution de l'édit et delà déclaration du Roi des ik juillet 176/1 

 et i3 avril [août] 1766'^^, de même que toutes autres concessions, 

 partages ou possessions autorisées par les anciennes lois et revêtues 

 des formalités qu'elles prescrivent. 



Art. 6. Tout acte ou usage, qui fixerait une manière de procéder 

 au partage des biens communaux différente de celle portée par le 

 présent décret, sera regardé comme nul et de nul effet et il sera 

 procédé audit partage dans les formes prescrites par la présente loi. 

 Le Comité a pensé que l'action en revendication intentée par les 

 communes n'emportait aucune restitution de fruits, que même le 

 possesseur actuel ne pourrait être dépouillé ([u'après avoir recueilli 

 la récolte, fruit de ses travaux?:. 



La séance a été levée à 1 1 heures et demie. 



Temjer, 



SOIXANTE-ET-UNIEME SEANCE. 



2 MARS 1798. 



Ce jourd'hui 2 mars i7()3,ran deux de la République, citoyens 

 présents : Tellier, Fabro, Belfroy, Boudin, Coupé, Deville, Dou- 

 blet, Carpentier. 



(') Déclarallon (lu i3 août i7()(i, rap- landes el terres inriiltcs. (IsAMisKar, 



pelant une dériaralion antérieure du t. XXII, p. /iGi,) — La date du ao avril 



i/i juillet 17GA. qui accorde des encou- 1791 est unn erreiu-; il doil ^tx'^w de 



raijenients à ceux (jui défrichent les lu loi du 1 '1 août 1793. 



