[a MARS 17931 DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 83 



Le Comité d'agriculture rassemblé dans le lieu ordinaire de ses 

 séances, on a poursuivi et terminé la discussion de la loi sur le 

 mode de partage des biens communaux. On a arrêté que, lors- 

 qu'un communal n'est attaché singulièrement à aucune commune, 

 le partage sera fait entre toutes celles qui ("taienl en possession de- 

 puis plus de trente ans d'y faire pâturer et dans la proportion de 

 leur population. On a proposé que le parcours eût lieu sur les com- 

 munaux partagés et qu'il fût réservé un espace de terrain pour 

 l'accouplement des bestiaux. On a passé à l'ordre du jour sur ces 

 deux propositions. On a arrêté que les experts désigneront pareil- 

 lement les chemins nécessaires pour parvenir à des mares d'eau ou 

 h des abreuvoirs communs reconnus indispensables dans quelques 

 communes pour abreuver les bestiaux. On a arrêté, en outre, (lu'à 

 raison de la présente loi, il ne pourrait être rien changé à l'état 

 actuel des chemins vicinaux, connus sous le nom de voyeux, 

 voyères ou autres dénominations quelconques, la Convention na- 

 tionale chargeant son Comité d'agriculture de lui présenter inces- 

 samment un projet de loi qui détermine la largeur que lesdits 

 chemins doivent avoir. On a pareillement ajourné toute discussion 

 sur le partage des côtes, des lais et relais de la mer. Un membre 

 a proposé de fixer un maximum après lequel le surplus qui pour- 

 rait échoir à chaque copartageant serait tenu en réserve. Cette mo- 

 tion a été écartée par l'ordre du jour, ainsi que celle de fixer une 

 indemnité que le propriétaire serait tenu, de payer à son fermier 

 lésé par le partage. Enfin, on a arrêté que le présent décret ne 

 préjugerait rien sur le parcours et la vaine pâture dans les lieux 

 où ils sont autorisés par les lois antérieures, la Convention char- 

 geant son Comité d'agricidture de lui présenter un projet de loi sur 

 cet objet. 



La séance a été levée. TELi>iiiit. 



SOIXANTE-DEUXIEME SÉANCE. 



6 MARS I79B. 



Ce jourd'hui à mars 1 7y3 , l'an deux de la République française, 

 citoyens présents : Delacroix, président; Maure aine, Beffroy, 

 Jacques Rabaut, Carpentier, Pellissier, Boudin, Doublet, Rever- 

 chon, Obelin. 



Les Comités d'agriculture, d'ahénation el des secours publics 

 réunis en vertu du décret du jour d'hier pour délibérer sur la péti- 

 tion de vingt-huit communes voisines du parc de Versailles, ten- 



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