<JU PUOCES-VEIiBAUX fi8 jiars 1793J 



On a j)oursuivi la discussion sur la rédaction du projet de loi re- 

 latif aux biens communaux. 



La séance a été levée. Tellier. 



SOIXANTE-TREIZIEME SE\i\CE. 



IQ^IARS 179.3. 



Ce jourd'hui 19 mars 1790, l'an deux de la Républi(jue fran- 

 çaise, citoyens présents : Tellier, Fabre , Beffroy, Creuzé Latouche, 

 Coupé, Carpentier, Obelin, Maure aîné, Gantois, Boudin, Hivery. 



Le Comité d'agriculture réuni dans le lien ordinaire de ses 

 séances, on a terminé la lecture de la r('daction des articles relatifs 

 au partajje des biens communaux, ainsi qu'il suit : 



PROJET DE DÉCRET. 

 Section L 



«AiJT. 1". Les biens comnuuiaux sont ceux sur la propriété ou 

 le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs com- 

 munes ont un droit commun. 



AuT. 2. Une commune est une société de citoyens unis par des 

 relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, 

 soit qu'elle fasse partie d'une municipalité plus considérable, de 

 manière que , si une municipalité est composée de plusieurs sections 

 différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux sé- 

 parés, les habitants seuls de la section qui jouissait du bien com- 

 munal auront droit au partage. 



Art. 3. Tous les biens appartenant aux communes, soit com- 

 munaux, soit patrimoniaux, de quelque nature (ju'ils puissent élrc, 

 pourront être partagés, s'ils sont susceptibles de partage, dans les 

 formes et d'après les règles ci-après prescrites et sauf les excep- 

 tions qui seront prononcées. 



Art. /i. Pourront pareillement être partagés les biens connus 

 sous le nouî de surcis et vacants. 



Art. 5. Seront exceptés du partage les places, promenades et 

 voies publiques, les fossés et remparts des villes, les édifices et 

 terrains destinés au service public. 



Art. 6. Sont pareillement exceptés du partage les bois com- 

 munaux, les(pels seront soumis aux règles qui ont été ou (jui se- 

 ront décrétées pour l'administration des forêts nationales. 



