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Aht. 7. Lorsque d'après les visilos et procès-verbaux des agents 

 de l'admiaisliMlion forestière, aux([ucls seroiil joints les olliciers 

 municipaux, il demeurera constant que tout ou portion de ces 

 l)ois n'est pas d'un produit suffisant pour rester en nature, l'ex- 

 ception portée en l'article précédent n'aura pas lieu pour cette 

 partie : à cet etfet, il sera délibéré et stalué sur son partage ou son 

 repeuplement par l'assemblée des habitants, dans la forme cpji 

 sera ci-après prescrite. 



Art. 8. Si le sol des communaux est submergé en tout ou par- 

 tie, et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entre- 

 prise générale, le partage en sera suspendu jusqu'à ce que le des- 

 sèchement soit exécuté. 



■La Convention charge son Comité d'agriculture de lui présenter 

 incessamment un projet de loi tendant à accélérer le dessèche- 

 ment des marais décrété par la loi du 5 janvier lyg i (•'. 



Art. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeront 

 des mines, minières, carrières et autres productions minérales dont 

 la valeur excéderait celle du sol qui les couvre ou qui seraient re- 

 connus d'une utilité générale soit pour la commune, soit pour la 

 Répubhque. 



Art. 10. Avant de procéder au partage de leurs biens patrimo- 

 niaux, les communes seront tenues de justifier qu'elles ont pourvu 

 à l'acquittement de leurs dettes conformément à ia lui du 5 août 

 1791 C^). 



Art. 11. Ne sont point compris parmi les biens communaux 

 les lais, relais, et rivages de la mer, déclarés partie du domaine 

 national par le décret du 2 2 novembre 1790 '^^K 



La Convention charge les Comités d'agriculture et d'aliénation 

 de lui faire un rapport sur cet objet. 



Art. 1:2, Les communes ou les citoyens qui avaient joui jus- 

 qu'à présent du droit d'y conduire leurs bestiaux continueront à 

 en jouir comme par le passé. 



Section IL 



Art. l''^ Le partage des communaux sera fait par tête d'habi- 

 tant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent. 



(' Décret du 2O décembre 1790. sanctionné le 5 jan^r 1791. — '-' Décret du 

 i) août 1791, sanctionné le 10 août. — >'J Décret du 22 novembre 1790 sur la légis- 

 lation domaniale, art. 1". 



