96 PROCES-VERBAUX [uj maus 1798] 



Art. 2. Sera réputé habitant tout citoyen français domicilié 

 dans la commune, un an avant le jour de la promulgation de la loi 

 du 1 /i août 1792 , ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette 

 époque, pour aller s'établir dans une autre commune. 



Art. B. Les fermiers, métayers, valets de labour, domestiques, 

 et généralement tous citoyens, auront droit au partage, pourvu 

 qu'ils réunissent les qualités exigées pour être réputés habitants. 



Art. k. Les propriétaires non habitants n'auront aucun (h'oit au 

 j)artage. 



AuT. 5. Nul ne pourra avoir droit au partage dans deux com- 

 munes. 



Art. g. Tout enfant aura droit au partage jusqu'à l'âge de 

 vingt-et-un ans, dans la commune que son père ou sa mère habi- 

 tent, pourvu qu'il ne soit point domicilié dans une autre commune. 



Art. 7. Tout citoyen est censé domicilié dans le lieu où il a son 

 habitation ordinaire et il aura droit au partage. 



Art. 8. Les orphelins et les enfants naturels auront droit au 

 partage dans le lieu qu'ils habitent. 



Art. 9. Le père jouira de la portion qui écherra à ses enfants 

 jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'Age de 1/1 ans. 



Art. 10. Les tuteurs ou personnes chargées de l'entretien des 

 orphehns et des enfants naturels veilleront avec soin sur la conser- 

 vation de la portion qui leur écherra en partage. 



Art. 1 1 . Les corps municipaux sont spécialement chargés de 

 veiller en bons pères de famille, à l'entretien et à la conservation 

 des portions qui écherront aux citoyens qui se seront voués à la 

 défense de la République. 



Art. 12. Le ci-devant seigneur, (|uoique habitant, n'aura point 

 droit au partage, lorsqu'il aura usé du droit de triage, en exécution 

 de l'article h du titre XXV de l'ordonnance de 1 (]()(), ([uandméme 

 il aurait disposé de sa portion en faveur de particuliers non sei- 

 {(neurs. 



Art. 13. Chaque habitant jouira en toute propriété de la por- 

 tion qui lui écherra dans le partage. 



Art. là. 11 ne pourra cependant l'aliéner pendant les dix an- 

 nées qui suivront la promul'jation de la présente loi que dans le 

 cas où il changerait de domicile et, dans tous les autres cas, la vente 

 (ju'il en pourrait faire sera regardée comme nulle en non avenue. 



