[ly MARsi7o3| DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 97 



Art. 15. Le parcours ne donne aucun droit au partage. 



Art. 16. Tout acte ou usage, qui fixerait une manière de pro- 

 céder au partage des biens communaux ou patrimoniaux diffé- 

 rente de celle portée parce présent décret, sera regardé comme nul 

 et de nul effet, et il sera procédé au partage dans les formes pres- 

 crites par la présente loi. 



Art. 17. La portion de communal qui écherra à chaque citoyen 

 ne pourra être saisie pour dettes, même antérieures à la promidga- 

 tion de la présente loi, pendant les dix ans qui suivront ladite pro- 

 mulgation, excepté pour le payement des contributions publiques. 



Section III. 

 Aht. l". Le partage des biens communaux sera facultatif. 



Art. 2. En conséquence, huit jours après la publication de la 

 présente loi, la municipalité convoquera tous les habitants dans 

 la forme prescrite pour la convocation des assemblées communales. 



Art. 3. L'assemblée des habitants aura toujours lieu un di- 

 manche. 



Art. li. L'assemblée des habitants sera tenue suivant les formes 

 établies pour les assemblées communales. 



Art. 5. Tout citoyen âgé de a i ans ayant droit au partage 

 aura droit d'y voter. 



Art. 6. A l'ouverture de l'assemblée, un commissaire nommé 

 par le Conseil général de la commune donnera connaissance à 

 l'assemblée de l'objet de sa convocation et fera lecture de la pré- 

 sente loi, après quoi il sera procédé à la nomination d'un président 

 et d'un secrétaire. 



Art, 7. L'assemblée formée, elle délibérera d'abord si elle doit 

 partager ses biens communaux en tout ou partie. 



Art. 8. Les opinions seront recueillies par oui ou par non. 



Ai!T. 9. Si le tiers des voix vote pour le partage, le partage sera 

 décidé. 



Art. 10. Après cette détermination, la délibération qui portera 

 le pai'tage ne pourra plus être révoquée. 



Art. 1 1 . L'assemblée délibérera ensuite sur les autres objets 

 (|ui pourront résulter de sa première délibération. 



ni. 7 



