98 PROCÈS-VERBAUX | kj ma rs 1 7 9 :\] 



Art. 12. Les questions seront posées de manière qu'elles puis- 

 sent être décidées par oui ou par non. 



Art. 13. L'assemblée des habitants pourra délibérer la vente 

 ou l'afferme d'un bien communal qui ne pourrait se partager et 

 dont la jouissance en commun ne serait pas utile à la commune, 

 mais ladite délibération ne pourra avoir son effet qu'après avoir 

 été autorisée par le directoire du département, sur l'avis de celui 

 du district, qui fera constater si ledit bien communal n'est pas sus- 

 ceptible d'être partagé , ou si l'intérêt de la commune en demande 

 la vente ou l'afferme. 



Art. là. L'assemblée des habitants pourra pareillement dé- 

 terminer qu'un bien communal continuera à être joui en commun, 

 et, dans ce cas, elle fixera les règles qu'elle croira les plus utiles 

 pour en régler la jouissance commune. 



Art. 15. La. délibération qui déterminera la jouissance en com- 

 mun ne pourra être révoquée pendant l'espace d'une année. 



Art. 16. La délibération qui, dans ce cas, fixera le mode de 

 jouissance sera transmise au directoire du département pour y 

 être autorisé sur l'avis du directoire du district. 



Art. 17. Dans le cas où l'assemblée des habitants aura déter- 

 miné la jouissance en commun de tout ou partie d'un communal , 

 les propriétaires non habitants qui jouissaient du droit d'y con- 

 duire leurs bestiaux continueront d'en jouir comme les autres ha- 

 bitants. 



Art. 18. Lorsque le partage sera décidé, l'assemblée procédera 

 à la nomination de trois experts pris hors de la commune, dont 

 un au moins sera arpenteur, et de deux indicateurs choisis dans 

 l'assemblée, pour effectuer le partage. 



Art. 19. Cette nomination sera faite à haute voix et à la plu- 

 ralité relative des suffrages. 



Vri. "20. Si l'assemblée n'a pas terminé ses opérations le di- 

 manche fixé pour sa première séance, elle pourra s'ajourner au 

 dimanche suivant. 



Art. 21. Le procès-verbal de l'assemblée sera dressé en double 

 original dont un sera déposé aux archives de la commune, et 

 l'autre à celles du district. 



Art. '2'2. Le Conseil général de la commnne conviendra d'avance 



