100 PROCÈS-VERBAUX [19 maus 1798] 



Art. 35. Si tout ou partie d'un communal était affermé, les 

 copartageants seront tenus d'entretenir le bail ou d'indemniser les 

 fermiers. 



Art. 36. Les citoyens qui auront, en vertu de la loi du 1 1 oc- 

 tobre, cultivé et ensemencé une partie d'un bien comnmnal, joui- 

 ront des récoltes provenant de leurs travaux, sans qu'il puisse leur 

 être porté, à raison du partage , aucun trouble ou empêchement. 



Art. 37. Pendant les cinq premières années à compter du jour 

 de la promulgation de la présente loi, il ne sera perçu que quinze 

 sols pour tout droit d'enregistrement pour chaque contrat d'échange 

 des fonds partagés. 



Art. 38. Il ne pourra rien être changé, à raison de la présente 

 loi, à l'état actuel des chemins vicinaux connus sous le nom de 

 trvoyeux, voieries ou autres dénominations quelconques 5?. La Con- 

 vention nationale charge son Comité d'agriculture de lui présenter 

 incessamment un projet de loi pour déterminer la largeur qu'ils 

 doivent avoir. 



Section IV. 



Art. P'. Les revenus, provenant soit du prix des fermes des 

 biens patrimoniaux ou communaux qui ne seraient pas partagés, 

 ou de la vente de ceux que l'assemblée des habitants aurait déli- 

 béré et obtenu la permission de vendre , ne seront plus mis en moins 

 imposé, ni employés à l'acquit des charges locales, mais ils seront 

 partagés par tête dans la forme prescrite pour le partage des biens 

 communaux. 



Art. 2. Les coupes annuelles des bois communaux seront par- 

 tagées à l'avenir entre chaque chef de famille qui réunira les qua- 

 lités déterminées par la présente loi pour être réputé habitant, 

 soit que ledit partage ait lieu en nature, soit qu'il soit fait en ar- 

 gent, la Convention nationale dérogeant à tout usage à ce con- 

 traire ^'l 



Art. 3. S'il existait un mode de partage déterminé parles titres 

 de propriété, on serait tenu de s'y conformer. 



Art. à. Le partage sera fait par portiojis égales entre chaf|ue 

 commune quelle (jue soit leur population, s'il est établi que cha- 

 cune d'elles contribue également à la contribution foncière sup- 

 portée par le communal indivis. 



'') l'ourlL'>ail. ;; à 5, Section IV cl i à u, Section \. Voir rApponclico B. 



