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AitT. 5. Avant de procéder au partage des l)iens communaux 

 ci-dessus mentionnés entre les habitants , il sera fait un partage 

 préparatoire entre les communes. 



Art. 6. En conséquence, elles seront tenues de suite, après la 

 publication de la présente loi, de nommer conjointement des ex- 

 perts pour faire cette opération. 



Art. 7. Les experts procéderont au partage entre les communes 

 et à la fixation comparative et proportionnelle de chaque portion , 

 avec bornages distinctifs, suivant les différentes qualités du sol et la 

 population des communes, sauf les exceptions ci-dessus relatées. 



Art. 8. Ils dresseront procès-verbal de leurs opérations, qui 

 sera déposé aux archives du district, et expédition en forme sera 

 déposée aux archives de chacune des communes copartageantes. 



Art. 9. En cas de division entre lesdits experts, il sera procédé 

 sans délai à la nomination d'un tiers expert par le directoire du 

 département. 



Art. 10. La possession de quarante ans exigée par la loi du 

 28 août 1792, pour justifier la propriété d'un ci-devant seigneur 

 sur les terres vaines, vagues ou gastes, landes, marais, biens 

 hermes ou vacants, garrigues, ne pourra, en aucun cas, suppléer 

 le titre et le ci-devant seigneur ne pourra revendiquer la propriété 

 desdits objets, s'il ne justifie de ses droits par titres quel que soit 

 le temps qu'il en ait joui. 



Art. 11. Le droit de pâturage, chauffage, glandage, fignerage 

 et autres, exercé par les communes dans les bois ou prairies de 

 leui" ci-devant seigneur, ou sur les terres vaines, vagues ou gastes, 

 landes, biens hermes ou vacants, marais, garrigues ou pâturages, 

 dont le ci-devant seigneur justifiera par titres avoir la propriété , 

 sera racheté de la manière suivante. 



Art. 12. De suite la publication du présent décret, il sera 

 nommé des experts, savoir : un, par la commune ou les communes 

 usagères; un, par le ci-devant seigneur et un tiers, en cas de divi- 

 sion, par le directoire du département. 



Art. 13. Lesdits experts détermineront quelle est la portion 

 des objets sur lesquels est établi le droit d'usage, qui doit être 

 attribuée en toute propriété à la commune en représentation des 

 droits dont elle jouissait. 



Art. là. La portion qui demeurera au ci-devant seigneur après la 



