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dite ont'ration lui restera en tonte propriété rédimée de tout droit 

 d'usage. 



AiiT. 1 5. Dans les opérations les experts auront égard si la con- 

 cession du droit d'usage a été faite à titre onéreux ou gratuit. 



Art. 16. S'il n'était pas possible d'assigner une portion de 

 fonds à la commune en représentation de son droit d'usage, lesdits 

 experts fixeraient la somme qui devrait lui être payée en indem- 

 nité. 



AitT. 17. Il sera procédé de la même manière pour l'évaluation 

 des droits d'usage ou autres que les communes ont droit d'exercer 

 sur les biens de quelques propriétaires. 



Art. 18. H en sera de même pour l'évaluation des droits dont 

 mie ou plusieurs communes jouissent sur le communal apparte- 

 nant à une autre commune, soit qu'elles paraissent avoir été admises 

 au pacage par les usagers eux-mêmes dans une époque au delà de 

 quarante ans en contribuant à des taxes extraordinaires, soit 

 qu'elles ne puissent établir leur droit que par une possession 

 immémoriale, sauf à avoir égard par les experts à cette différence 

 dans la fixation de l'indemnité. 



Art. 11). Dans le cas où il s'agirait d'un domaine national non 

 vendu ou d'un bien des émigrés, il sera procédé à ladite opération 

 dans le délai de trois mois; auquel effet les communes seront 

 tenues de faire, dans le délai de deux mois, parvenir leurs récla- 

 mations au directoire de district, passé laquelle époque elles n'v 

 seront plus admises. 



An 1 . '20. Le directoire du district sera tenu d'enregistrer lesdites 

 demandes et de les faire parvenir dans le délai de huitaine avec 

 son avis au directoire du département, où elles seront pareillement 

 enrr{jistrées et décidées de suite. 



AiiT. lM. Un (les experts sera nommé par le receveur du droit 

 (rcnri'gistrement, qui sera pareillement appelé pour assister à l'opé- 

 ration des experts. 



Art. •2'2. Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, les experts 

 procéderont parties présentes ou dûment appelées, dresseront 

 procès-verbal de leurs opérations qu'ils signeront ainsi (|ue les 

 parties si elles sont pn'serites et si elles le savent faire, autrement 



il en sera fait iiienlloii. 



Aiit. '2.\. Les j)ortions de terres ou les sommes (fui poin-ront 

 éri.oir a.iv comin.Mies à raison de l'exécution des i)récédenls arli- 



