[i9 MARS i7«)3] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 103 



clos seront comprises parmi les biens communaux ot partagées de 

 la même manière. 



Art. 2/». Les frais seront supportés par portions égales par la 

 commune ou les communes usagères et le propriétaire du fonds et 

 réglés par le directoire du déparlement sur l'avis de celui du dis- 

 trict. 



Art. 25. La répartition de la portion que devra supporter la 

 commune sera faite par tête d'habitants ayant droit au partage. 



Art. 26. La Convention nationale n'entend rien préjuger par le 

 présent décret sur le parcours et la vaine pâture dans les lieux où 

 ils sont autorisés par les lois; elle renvoie à son Comité d'agricul- 

 ture pour lui faire incessamment un rapport sur cet objet. 



Art. 27. Tout partage antérieur à la publication de la présente 

 loi et contraire à ses dispositions est déclaré nul et de nul effet 



Art. 28. Pourra cependant l'assemblée des habitants valider 

 lesdits partages à la majorité des deux tiers des voix. 



Art. 29. Toute vente de portion échue dans un pareil partage 

 est déclarée nulle, sauf le recours de droit de l'acheteur contre le 

 vendeur. 



Art. 30. L'action en revendication touchant les biens commu- 

 naux soit pour usurpations partielles, soit pour partages illicitement 

 faits, sera intentée avant le i''''mars 179^, lequel temps passé on 

 n'y sera plus reçu. 



Art. 31. L'action en revendication à exercer contre les com- 

 munes ne pourra avoir lieu contre les particuliers non seigneurs 

 que pour les usurpations ou partages qui auraient été faits depuis 

 trente ans , à moins que la prescription ne fût interrompue par des 

 poursuites légales, sauf la garantie du droit des acheteurs contre 

 les vendeurs. 



Art. 32. Néanmoins, si celui qui s'est emparé d'une partie d'un 

 communal l'avait plantée en arbres ou en vignes, ou y avait con- 

 struit quelque bâtiment, ladite portion lui sera conservée pour le 

 lot qui lui écherra en partage, s'il a droit d'y concourir, et si elle 

 se trouve de plus grande valeur (|ue la portion à laquelle il avait 

 droit, les experts qui pi^océderont au partage évalueront la somme 

 qu'il sera tenu de payer à la commune pour cet excédent de valeur. 



Art. 33. Sont exceptés des dispositions des articles précédents 

 les objets qui ont été partagés en vertu du titre 1" de la loi 



