10/, PROCES-VERBAUX [19 mars 1798] 



du 20 avril 1791, ainsi que les terrains desséchés et défrichés en 

 exécution de l'édit et de la déclaration du Roi des ik juin 176/1 

 et i3 avril 17 G 6 de même que toutes autres concessions, partages 

 ou possessions autorisés par les anciennes lois et revêtus des for- 

 malités qu'elles prescrivent. 



Akt. 3â. L'action en revendication exercée par les communes 

 n'emportera aucune restitution des fruits et le possesseur actuel ne 

 pourra être dépouillé qu'après avoir recueilh la récolte pendante. 



Art. 35. Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 98 août 

 1799, relatives au rétablissement des communes dans les propriétés 

 dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, 

 auront leur exécution quand bien même les ci-devant seigneurs 

 remonteraient à une époque antérieure de trente ans à la promul- 

 gation de la présente loi. 



Art. 36. Dans le cas où les actes d'inféodation ou d'aliénation 

 faits par les ci-devant seigneurs remonteraient à une époque anté- 

 rieure de trente ans à la promulgation de la présente loi, les arti- 

 cles 3 et /i de la loi du 2 8 août 1792 auront leur plein et entier 

 effet. 



Art. 37. Néanmoins, si le particulier non seigneur avait planté 

 en vignes, en oliviers, en arbres fruitiers ou en bois le terrain qui 

 lui avait été vendu par le ci-devant seigneur, ou s'il y avait con- 

 struit quelques bâtiments, il ne pourra être dépossédé, mais s'il est 

 habitant, celte portion lui tiendra lieu du lot qui lui écherrait dans 

 le partage, et si elle se trouve d'une plus grande valeur que celle 

 à lu(|uelle il avait droit, les experts qui seront nommés pour le 

 j)artage fixeront l'indemnité qu'il sera tenu de payer à la commune 

 soit en terres, soit en argent, pour cet excédent de valeur. 



Art. 3 s. Si ledit acquéreur n'est pas habitant, les mêmes ex- 

 perts fixeront la somme qu'il devra payer à la commune en repré- 

 sentation de la j)orlion de Icrrain dont il jouit et dont il conservera 

 la propriété. 



Art. .!!>. I)aiis tous les cas, les acquéreurs pourront exercer leur 

 arliori «n gju-anlie et en donmiagess et intérêts contre leur vendeur, 

 <'t lU iK' poiuroiil être dépossédés qu'après avoir recueilli la récolte 



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Art. 'iO. La loi du 28 août 1792 continuera à avoir son exé- 

 cuhoti en tout ce qui n'y est pas dérogé par la présente loi. 



