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Section VI. 



Art. 1". Les contestations qui pourront s'élever à raison du 

 mode de partage entre les communes seront terminées sur un 

 simple mémoire par le directoire du département, d'après l'avis de 

 celui du district. 



AiiT. 2. Le directoire du département, sur l'avis de celui du 

 district, prononcera pareillement, sur simple mémoire, sur toutes 

 les réclamations qui pourront s'élever à raison du mode de partage 

 des biens communaux. 



Art. 3. Tous les procès actuellement pendants ou qui pourront 

 s'élever entre les communes et leurs ci-devant seigneurs à raison 

 des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droits, usages, 

 prétentions, demandes en établissement dans les propriétés dont 

 elles ont été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, ou 

 autres réclamations généralement quelconques , seront vidés par la 

 voie de l'arbitrage. 



Art. h. Les procès qui ont ou qui auront lieu entre deux ou 

 plusieurs communes à raison de leurs biens communaux ou patri- 

 moniaux, soit qu'ils aient pour objet la propriété ou la jouissance 

 desdits biens, seront terminés pareillement par la voie de l'arbi- 

 trage. 



Art. 5. Il sera procédé de la même manière pour les actions 

 exercées ou à exercer par les communes contre les citoyens pour 

 usurpations, partages illicitement faits, concessions, défriche- 

 ments, dessèchements et généralement pour toutes les contesta- 

 tions qui auront pour objet les biens communaux ou patrimo- 

 niaux. 



Art. 6. En conséquence, les parties comparaîtront devant le 

 juge de paix du canton où la majeure partie des biens sera située, 

 et nommeront chacune un ou plusieurs arbitres à nombre égal. 



Art. 7. Il sera dressé procès-verbal de cette nomination par le 

 juge de paix. 



Art. 8. Ledit procès-verbal sera signé par le juge et par les 

 parties, si elles savent- le faire, autrement il en sera fait mention. 



Art. 9. Dans le cas où l'une des parties ne voudrait pas com- 

 paraître volontairement, elle sera sommée de le faire par une simple 

 cédule qui sera délivrée par le juge de paix. 



