106 PTOCKS-VERBAUX [19 mars 1793] 



Aiiï. 10. Les délais expirés, si la partie ne comparaît pas, le 

 juge de paix nommera d'office un arbitre ou plusieurs pour la partie 

 non comparaissante. 



Ain. 11. Il en sera dressé procès-verbal qui sera signé parle 

 juge de paix et par la partie qui aura comparu. 



Art. 12. Les parties seront tenues de remettre leurs titres et 

 mémoires entre les mains des arbitres dans le délai d'un mois; 

 lesdits arbitres seront tenus d'avoir rendu leur sentence arbitrale 

 deux mois après cette remise. 



Art. 1.3. Dans le cas oii il fut nécessaire de faire quelques véri- 

 fications, lesdits arbitres nommeront des gens de l'art pour y pro- 

 céder. 



Ain. [à. Les experts nommés pour les vérifications y procéde- 

 ront parties présentes ou dûment appelées, en dresseront procès- 

 verbal qui sera signé par eux et par les parties, si elles savent le 

 l'aire, autrement il en sera fait mention. 



AnT. 15. Dans le cas de partage entre les arbitres, ils en dres- 

 seront procès-verbal par eux signé, qu'ils transmettront de suite 

 au bureau de paix du canton où la majeure partie des biens sera 

 située. 



Art. 16. Le bureau de paix fera citer les parties à comparaître 

 (levant lui, pour voir procéder à la nomination du tiers arbitre, 



A UT. 17. Le jour fixé, le tiers arbitre sera nommé par le bureau 

 de paix à la pluralité des voix; il en sera dressé procès-verbal signé 

 par les parties si elles le savent faire, autrement il en sera fait 

 mention. 



\iiT. IS. Les assesseurs qui devront assister le juge de paix 

 seront toujours cboisis parmi ceux d'une des municipalités du 

 canton non intéressées dans l'affaire. 



Art. 1 9. Si toutes les municipalités du canton y étaient inté- 

 ressées, l«' lic'is arbitre sera nommé par le bureau de paix du 

 laiildn If j)lus voisin dans les formes ci-dessus prescrites. 



\rt. 'JO. Les délais pour les diverses citations ci-dessus men- 

 tionnées seront les mêmes (jue ceux déterminés par la loi du 

 1/4 octobre 17(10 pour les citations devant les juges de paix. 



Art. -J I . La séance arbitrale sera exécutée sans appel , el rendue 

 exécutoire |)ar une siin|)le ordonnance du président du tribunal du 

 disl.Ki . ,|„i sera tenu (le la donner au bas ou en marge de l'expédi- 



