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PP.OCKS-VEP.BAIiX 



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Pétition du citoyen Lamaison qui demande qu'on lui accorde 

 des terres incultes. Renvoyée au Comité des secours publics'^'. 



On a introduit des députés d'une commune du déparlement de 

 la Gironde qui réclament [le rapport] de l'article [III] de la loi du 

 28 août 1792, qui interdit toute poursuite aux communes pour 

 leurs biens usurpés par l'effet de la puissance féodale, lorsqu'ils 

 ne seront plus entre les mains du ci-devant seigneur (2). 



Le citoyen Fabre a fait lecture du rapport qui doit précéder le 

 projet de loi sur le mode de partage des biens communaux. Il a été 

 approuvé et on en a arrêté l'impression '^'. 



La séance a été levée. Tellier. 



SOIX/VNTE-QUINZIEME SEANCE. 



9.S MARS 1793. 



Ce jourd'bui 26 mars 1793, l'an second de la République fran- 

 çaise, du matin, citoyens présents : Rivery, Reffroy, Coupé, Ron- 

 din, Pellissier, Maure, J. Rabaut. 



Le Comité d'agriculture, réuni dans le lieu ordinaire de ses 

 séances, s'est occupé d'un projet de loi pour faire ensemencer les 

 terres incultes provenant des biens des émigrés et il a été arrêté ce 

 qui suit : 



w La Convention nationale, après avoir entendu son Comité d'agri- 

 cidture, considérant qu'il importe essentiellement à la Républicpie 

 que les terres provenant ci-devant des émigrés et toutes autres 

 taisant partie du domaine national non encore aliénées, et qui ont 

 l'ié' cultivées dans les armées précédentes, ne restent pas incultes 

 dans la présente année, décrète ce qui suit : 



Aht. I". Les fermiers des biens nationaux, et notamment de 



t') Le rt'jjislre des pétitions donne 

 "I.uinez.im , crlialiilant de Cazèrcs, dé- 

 partement de Toulouse» (Haute-Ga- 

 ronne) : n" 616. — 61 3. Xirocourt 

 (Meurlhe) : communaux (Arcli. nat., 

 F" Sag). — 6///. Dumas : réclame 

 rontre le parlaj^e des communaux ( Arcli. 

 nal., F'^Iiag). — fi/.G. Siverjjue (Vau- 

 cluse): partafTC des biens et bois com- 

 munoux (Arcli. nat., F'" 'M'.\). 



<'' il s'afjit des communes de Arba- 

 nals, otc, ritées plus haut; mémoire 

 n° tioo. 



"' Le rapport imprimé de. Fabre (df: 



rHérauit) comprend !iS pages (Arcb. 

 nat., AD X i.3); il est relié avec le rap- 

 port et le projet de décret sur le par- 

 tafje des communaux présenté à la Lé- 

 {[islntive par Aveline au nom de son 

 Comité d'agriculture. A la Convention 

 la discussion sur le partage des commu- 

 naux devait aboutir au décret du i o juin 

 1793 ; prirent part, notamment, à la dis 

 cussion les représentants lîezard , Fabre, 

 Garran, Isoré, Lozeau, Marin, Poullain- 

 Grandprey, Rivand et Souhait. Pour 

 leurs opinions, discours et rapports, 

 \oir Arch. nat., ADx i3. 



