[35 MARS 1793] DU COMITE D'AGRICULTURE. 109 



ceux provenant des émigrés, ne pourront sous quelque prétexte 

 que ce soit êlre privés de la récolte de l'année à ({ueique époque 

 que leur ferme soit vendue , à la charge par eux d'en payer la rede- 

 vance, à qui de droit, sur le pied du dernier bail. 



Cette condition sera expressément énoncée dans l'adjudication. 



Art. ^. Les municipalités, sous la surveillance des corps admi- 

 nistratifs, seront tenues pour la présente année de faire cultiver et 

 ensemencer à prix d'argent toutes les terres jusqu'alors cultivées 

 par des émigrés ou pour le compte des émigrés et qui se trouve- 

 raient délaissées, au moment de la publication de la présente loi. 



Elles sont invitées à employer de préférence aux autres grains 

 l'orge ou la pamelle dans les terres qui en sont susceptibles. 



Art. 3. Les municipalités pourront employer à l'usage de ces 

 semailles les grains de saison qui pourraient se trouver dans les 

 maisons nationales provenant des émigrés et qui seront situées 

 dans l'étendue de leur territoire. 



Art. k. Les Comités d'agriculture et d'aliénation se réuniront 

 pour présenter à la Convention nationale, dans le plus bref délai, 

 le mode de responsabilité des corps administratifs et municipaux, 

 celui du payement des frais de culture par la régie nationale et 

 celui de l'emploi des récoltes sur les terres qui ne seraient pas 

 encore vendues à l'époque de la moisson. 



Art. 5. Le Conseil exécutif est chargé de faire parvenir le pré- 

 sent décret aux corps administratifs et ceux-ci de le transmettre aux 

 municipalités dans le plus court délai î\ 



Le citoyen Beffroy a été chargé d'en faire le rapport à la (!!oii- 

 vention nationale''^. 



La séance a été levée. 



SOIXANTE-SEIZIEME SEANCE. 



26 MARS 1793. 



Ce jourd'hui 26 mars lyqH, l'an second de la République fran- 

 çaise, citoyens présents : Tellier, Fabre, Coupé, Rivery, Creuzé. 

 Latouche, Doublet, Obelin, Maure, Carpentier, Gantois, Jacques 

 Rabaut. 



Le Comité réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, le citoyen 

 Creuzé Latouche a fait lecture de l'instruction qu'il avait rédigée 



'•' Procès-verbal de la Convention, aâ mars ly*)^, p. asô et siiiv. 



