120 PROCÈS-VERBAUX [2 4 avril 1798] 



les déclarations par celui qui n'en aurait pas assez en calculant la 

 consommation d'un mois avec la population du district. 



Art. 18. Dans le cas où le département n'aurait pas assez de 

 grains pour la consommation d'un mois, il adressera une réquisi- 

 tion du département le plus voisin, ainsi de suite. 



Art. 19. Le département requis ne pourra refuser d'obtempérer 

 à ladite réquisition que dans le cas 011 il n'aurait pas lui-même le 

 grain nécessaire pour sa consommation d'un mois, et, dans ce cas, 

 il fera passer la réquisition au département le plus voisin. 



Art. 20. Si, hors le cas prévu par l'article précédent, les dépar- 

 tements se refusaient d'obtempérer auxdites réquisitions, les ad- 

 ministrateurs qui auraient fait ledit refus seraient destitués de 

 leurs fonctions et suspendus pendant deux années de l'exercice du 

 droit de citoyen. 



Art. 21. Le département requérant et le département requis 

 donneront de suite avis au Ministre de l'intérieur de la réquisition 

 qui aura été faite et de la détermination qui aura été prise. Le Mi- 

 nistre, d'après l'état général des départements, approvisionnera les 

 départements qui n'auront pas assez de grains, par l'excédent de 

 ceux qui se trouveront en posséder au delà de leur consommation 

 jusqu'à la récolte. 



Art. 22. Les transports d'un grenier à l'autre qui ne pourront 

 se faire par eau seront opérés par la voie de réquisition, sauf l'in- 

 demnité qui sera fixée par le directoire du département, acquittée 

 de suite par le receveur du district et supportée par le district ou le 

 département requérant. 



7\rt. 23. Immédiatement après la publication delà présente loi. 

 le Ministre de l'intérieur pourvoira à achever rappro\isionnement 

 de Paris jusqu'à la récolte parla voie de réquisition dans les dépar- 

 lements les plus voisins qui se trouvent avoir des grains au delà de 

 leur consommation; jus(ju'à celte époque lesdits grains seront 

 payés au prix déjà fixé par l'article 8, et, dans le cas où il se trou- 

 verait quelcpie différence entre les prix et celui d'après lequel est 

 artiiolloment fixé le pain, l'excédent serait pris sur la taxe propor- 

 tionnelle (lérrélée par la Convention nationale. 



Art. 2^1. Les blés achetés par le Ministre chez l'étranger seront 

 versés dans les greniers d'abondance des lieux les moins approvi- 

 .sionnés. 



\iîT. 2;). lmmé(li;Uetneril nprèsla puhlicalioii du présent di'cret. 



