12/, PROCES-VERBAUX [-^ mai 179.3] 



Art. 1 1 . Les directoires de département feront parvenir leurs 

 réquisitions aux directoires de district et ceux-ci aux municipalités, 

 qui seront tenues d'y déférer sans délai. 



Vrt. 12. Nul ne pourra se refuser d'exécuter les réquisitions 

 qui lui seraient adressées à moins qu'il ne justifie qu'il ne possède 

 pas de grains ou farines au delà de sa consommation jusqu'à la 

 récolte prochaine, et ce à peine de conliscation des grains ou 

 farines excédant ses besoins, ou ceux de ses colons, métayers, jour- 

 naliers et moissonneurs. 



Art. 13. Le Conseil exécutif provisoire est autorisé, sous la sur- 

 veillance du Comité de salut public, à prendre toutes les mesures 

 qui seront jugées nécessaires pour l'approvisionnement de la 

 République. 



Art. 1^1. Le Ministre de Tintérieur est également autorisé à 

 adresser aux départements dans les(juels il existera un excédent de 

 subsistances les réquisitions nécessaires pour approvisionner ceux 

 qui se trouveraient n'en avoir pas une quantité suffisante. 



Art. 15. Tout citoyen qui voudra faire le commerce de grains 

 ou farines sera tenu d'en faire la déclaration à la municipalité du 

 lieu de son domicile; il lui en sera délivré extrait en forme qu'il 

 sera teini d'exhiber dans tous les lieux où il ira faire ses achats et 

 il sera constaté en marge par les officiers préposés dans ces lieux à 

 \ii police des marchés la quantité de grains ou farines qu'il aura 

 achetée. 



Art. I ("». Tous marchands en gros ou tenant magasin de grains 

 ou farines seront tenus d'avoir des registres en règle, où ils inscri- 

 ront h'iu's achats et leurs ventes avec indication des personnes aux- 

 ([uellcs ils auront acheté ou vendu. 



Art. 17. Ils seront tenus, en outre, de prendre des acquits-à- 

 caution dans le lieu de leurs achats, lesquels seront signés du 

 maire et du procureur de la conmiune du lieu ou, en leur absence, 

 par deux olliciers municipaux; de les faire décharger avec les 

 mômes formalités dans le lieu de la vente et de les représenter en- 

 suite à la nnniicipalilé du lieti de l'achat, le tout à peine de confis- 

 cation de leurs nianhandises et d'une amende qui ne pourra être 

 moindre de 3oo livres ni excéder 1,000 hvres. 



Art. IS. (^es ar(jiiits-à-çaution seront délivrés gratuitement sur 

 pa|)ier iK.n tirniiré i-l j)ortés sur des registres tenus par les muni- 



cqtilili's. 



