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Akt. 19. Tous agents du gouveniement pour les approvisioniie- 

 nients de l'année et de la marine, tous commissionnaires de grains, 

 soit des corps administratifs, soit des municipalités, seront assujettis 

 aux mêmes formalités, et en outre de faire porter sur leurs acquits- 

 à-caution le prix de leurs achats. 



Art. '20. Il est expressément défendu aux dénommés dans l'ar- 

 ticle précédent de faire aucun commerce de grains ou farines pour 

 leur propre compte à peine de confiscation ou d'une amende qui 

 ne pourra être moindre de la valeur des grains ou farines coniis- 

 qués ni excéder 10,000 livres. 



Art. 21. Il est également défendu à tous fonctionnaires publics 

 de s'intéresser directement ni indirectement dans les marchés du 

 Gouvernement à peine de mort. 



Art. 2 '2. Les bladiers ou marchands de grains en détail seront 

 dispensés de la tenue des registres ordonnés par l'article 1 6 et se- 

 ront seulement astreints à prendre des acquits-à-caution conformé- 

 ment à l'article 17 de la présente loi. 



Art. 23. Les lois relatives à la libre circulation des grains et 

 farines continueront à être observées, et il ne pourra y être porté 

 aucun trouble ni empêchement en s'assujettissant toutefois aux for- 

 malités prescrites par la présente loi. 



Art. *2h. Les municipalités veilleront avec soin à entretenir le 

 bon ordre et la tranquillité dans les marchés publics. 



Art. 25. Pour parvenir à fixer le maximum du prix des grains 

 dans chaque département, les directoires de district seront tenus 

 d'adresser à celui de leur département le tableau des mercuriales 

 des marchés de leur arrondissement, depuis le 1" janvier dernier 

 jusqu'au 1" mai présent mois. 



Le prix moyen résultant de ces tableaux auquel chaque espèce 

 de grains aura été vendue entre les deux époques ci-dessus déter- 

 minées sera le maximum au-dessus duquel le prix des grains ne 

 pourra s'élever. 



Les directoires des départements le déclareront dans un arrêté 

 ([ui sera, ainsi que les tableaux qui y auront servi de bases, im- 

 primé el envoyé à toutes les municipalités de leur ressort, publié 

 et affiché et adressé au Ministre de l'intérieur. 



Art. 26. Le maximum ainsi fixé décroîtra dans les proportions 

 suivantes : au 1*" juin, il sera réduit d'un dixième; plus d'un autre 

 vingtième sur le prix restant au i*"" juillet; d'un trentième au 

 l"' août et enfin d'un quarantième au i" septembre. 



