130 PROCES-VERBAUX [h iuin 1798] 



les communes ne pourront vendre ou abattre aucun des arbres 

 épars sur les terrains qui leur appartiennent sans y avoir été au- 

 torisées par les corps administratifs. 



Art. 2. Pour obtenir cette autorisation, le conseil général de 

 la commune sera tenu de joindre à sa demande une délibération 

 motivée dans laquelle seront énoncés la quantité, Fespèce, l'âge et 

 la vigueur des arbres qui devront être abattus , leur valeur et l'usage 

 auquel leur prix sera destiné. 



AuT. 3. Le directoire du district sera tenu de nommer dans les 

 vingt-quatre heures un commissaire qui se rendra dans la buitaine 

 au lieu désigné pour, et en présence des officiers municipaux, 

 dresser procès-verbal de l'état des choses, y joindre ses observations 

 et remettre le tout au directoire de district. Celui-ci le fera passer 

 dans la huitaine au directoire du département, qui statuera. 



Art. à. Le directoire du département ne pourra autoriser à 

 abattre des arbres, notamment les ormes ou frênes, que dans les 

 cas de nécessité absolue, soit à cause de la vétusté, de la mauvaise 

 venue ou du dépérissement des arbres, soit qu'ils nuisent évidem- 

 ment aux propriétés voisines, ou que la commune en ait un besoin 

 indispensable pour des réparations urgentes. Dans tous les cas, ex- 

 cepté celui où les arbres nuiraient évidemment aux propriétés voi- 

 sines, l'autorisation aura lieu h la charge du remplacement. 



Art. 5. Ceux qui seront convaincus d'avoir abattu, arraché ou 

 dégradé des arbres appartenant aux communes seront, à la requête 

 du procureur de la commune, poursuivis devant le tribunal de po- 

 lice correctionnelle pour y être condamnés à une amende double de 

 la valeur des arbres et en outre à trois mois de détention pour la 

 première fois et en cas de récidive à trois mois de fers. 



A UT. G. Les membres des conseils généraux qui auraient con- 

 senti l'nbalage on la vente des arbres de la commune, en contra- 

 vention à la présente loi, seront, sur la vérification des faits par les 

 corps administratifs, déchus de leurs fonctions et déclarés inca- 

 pables d'en renqjlir aucune pendant deux ans et ceux d'entre eux 

 qui anrai.'nt souscrit la délibération seront en outre, à la requête 

 du |.ro<nr(!ui- syndic du district, poursuivis au tribunal du district 

 |)f)ur y être condamnés à une amende quadruple de la valeur des 

 arbres. 



AiiT. 7. Le |inidnil de toutes les amendes prononcées en exécu- 

 liou du pn'sent décret et celui de la vente des arbres, lorsqu'elle 

 aura été autorisée, seront répartis entre les habitants comme il sera 



