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Art. 4. La rivière d'Eure devant être encaissée par deu.v digues 

 latérales, l'une qui doit servir de chemin de halage et l'antre seu- 

 lement à contenir les eaux, le citoyen Clavaux acquerra le terrain 

 des rives des deux côtés , partout où il faudra exécuter ces ouvrages 

 et ne [)Ourra en faire aucun qui, retenant les eaux, leur fasse excé- 

 der le niveau actuel. 



Art. 5. Il est autorisé à acquérir à ses frais tous les terrains ou 

 établissements quelconques nécessaires à l'exécution de son projet, 

 sur l'estimation d'experts nommés coiitradictoirement avec les pro- 

 priétaires et, s'il survenait quelque diiliculté, elle sera terminée 

 par un tiers expert nommé par le directoire du district. 



Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du 

 contrat, obliger le citoyen Clavaux d'acquérir les parties restantes, 

 pourvu qu'elles n'excèdent pas en valeur celles acquises pour ledit 

 canal et ses dépendances. 



Art. 6. Le citoyen Clavaux ne pourra se mettre en possession 

 d'aucurïe propriété qu'après le payement réel et effectif de ce qu'il 

 devra acquitter. Si on refuse de recevoir le payement ou en tout 

 cas de difficultés, la consignation de la somme à payer, faite dans 

 tel dépôt que les directoires de département ordonneront, sera 

 considérée comme payement après qu'elle aura été légalement noti- 

 fiée : alors toutes oppositions ou empêchements à la prise de pos- 

 session seront sans etïet^'^^. 



Art. 8. Les hypothèques dont les biens qu'il acquerra pour la 

 construction de ce canal et de ses dépendances pourraient être 

 chargés seront purgées en la forme ordinaire. 



Art. 9. Ce canal sera traité, à l'égard des impositions, comme 

 tous les établissements de ce genre. 



Art. 10. Le citoyen Clavaux est autorisé à détourner les eaux 

 qui pourraient être nuisibles au canal, à y amener celles qui y 

 seraient nécessaires et à former des canaux d'irrigation, en indem- 

 nisant préalablement ceux dont les propriétés seraient endomma- 

 gées, et en remplaçant les établissements utiles au public dont la 

 suppression aurait été jugée indispensable. 



Art. 11. Sur la demande des conseils généraux des communes 

 et sur l'avis des districts, les départements autoriseront les muni- 

 cipahtés à construire ou acquérir avec la Société et entretenir à 

 leurs frais les ports qui leur seront utiles. Le citoyen Clavaux ni sa 



('' Pour l'article 7, voir l'Appendice C. 



