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société ne pourront alors y percevoir aucun droit non plus que dans 

 les ports qui existent déjà. 



Art. ! "2. Le citoyen Clavaux et sa Société jouiront pendant 

 soixante ans du droit qui sera décrété sur la partie du cana! oii il n'y 

 a pas encore de navigation établie et ])cndant trente ans seulement 

 sur celles où l'on navigue déjà; dans lesquels temps de jouissance 

 le temps fixé pour l'achèvement des travaux n'est point compris. 



Art. 13. Le citoyen Clavaux et sa Société entreront pour moitié 

 dans l'entretien des barrages actuellement existants et qui pourraient 

 servir à la navigation qu'ils vont établir. 



Art. 1/i. Le citoyen Clavaux commencera ses approvisionne- 

 ments dans h mois à compter du jour de la publication du présent 

 décret, afin de pouvoir mettre les travaux en activité dans 6 mois. 



Il justifiera dans le même délai de six mois, au département 

 d'Eure-et-Loir, qu'il peut disposer d'une somme de 5 millions, et 

 s'il ne remplit pas cette disposition, il sera déchu du bénéfice du 

 présent décret, sans pouvoir rien répéter à la charge de la Nation, 

 comme dans le cas où tous les travaux nécessaires à la navigation 

 du canal ne seraient pas terminés dans l'espace de dix années. 



Art. 15. On laisse au citoyen Clavaux la faculté d'exécuter 

 d'abord en pierres ou en bois, et suivant les localités, les ponts et 

 écluses nécessaires aux communications et à la navigation; mais 

 tous les ponts' et écluses seront construits en pierres, solidement 

 bâtis et dans le meilleur état possible, à l'époque des deux tiers des 

 années de sa jouissance, c'est-à-dire vingt ans avant que la Nation 

 cntri' en possession du canal pour les parties qui n'étaient pas na- 

 \igables et dix ans seulement avant qu'elle entre en possession des 

 parties navigables autrefois et où le citoyen Clavaux n'aura fait que 

 perlectioiiner la navigation. 



Art. 16. Tous les plans, devis et détails seront déposés au 

 déparlement d'Eure-et-I^oir, en même temps que la soumission. 



hirij du tiroil du. cfinnl accordr tin citoyen Clavaux depuis Anners jus- 

 (juau Ponl-de-l' Arche sur le canal d'Eure et Loir et sur le canal 

 d irnijation (jui doit alinienler le point départage. 



Art. I". Tous les bateaux chargés de grains, farines, vins, 

 fruits, l('gumes, chanvres, bois, fers, charbons de bois, poteries, 

 chaux, tuiles et engrais, paveront () deniers du quintal, poids de 

 niarr. imi raison de cliaciuc li(Mi(> de •>,ooo toises qu'ils feront sur le 

 canal. 



