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trement et les aclminislrat(mrs de déparlement et de district en 

 feront dresser un état détaillé (si fait n'a été) qu'ils enverront à 

 l'Administration des domaines nationaux. 



Art. k. La Régie du droit d'enregistrement poursuivra la ren- 

 trée de toutes les créances qui se trouveront dans l'actif; les ma- 

 tières d'or et d'argent seront envoyées (si fait n'a été) à la Trésorerie 

 nationale, qui, après en avoir fait constater le poids, les adressera 

 à la Monnaie. 



Art. 5. Toutes les créances dues par les ci-devant tribunaux 

 consulaires font partie de la dette nationale; les créanciers seront 

 tenus de présenter leurs titres au liquidateur général ou aux corps 

 administratifs d'ici au premier germinal, septième mois de la 

 deuxième année, et faute par eux de les remettre, ils sont dès à 

 présent déchus de toute répétition envers la République. 



Art. 6. La liquidation de ce qui est dû par les ci-devant tribu- 

 naux consulaires se fera comme pour les dettes des corps et com- 

 munautés supprimés. Le remboursement ou l'inscription sur le 

 Grand Livre aura lieu comme pour elles. 



Art. 7. Chaque administration de département sera chargée de 

 pourvoir comme dépenses locales aux frais que nécessite son tribu- 

 nal de commerce '1'. 



La séance a été levée. ' Boucher S' Sauveur. 



CENT-TRENTE-DEUXIEME SEANCE. 



7 NIVÔSE AN II. 



Ce jourd'hui y nivôse, l'an deux de la République française, 

 une et indivisible, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Citoyens 

 présents: Boucher Saint Sauveur, Chamborre, Bourdon, Eschas- 

 seriaux, Tliabaud, Roberjot, Girard, Venard. 



Le citoyen Hell s'est présenté pour donner de vive voix des ren- 

 seignements au Comité sur l'administration forestière. 



Le Comité a ajourné à duodi prochain et la parole accordée au 

 citoyen Hell pour être entendu. 



Il a été fait un rapport sur une pétition du citoyen Monniotte. 

 Ce citoyen demande que deux membres du Comité se transportent 

 à Nanterre pour prendre connaissance des travaux par lui prati- 



' Décret du h nivôse an ii ( Procès-cerbul : p. 76.) 



