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commerce, sur la réclamation d'un citoyen d'Auxerre ('onlie un 

 juge du tribunal do paix de cette ville , en suite de la loi du i i sep- 

 tembre (vieux style), le Comité arrête qu'il n'y a lieu à déli- 

 bérer. 



■ Le citoyen Villers, au nom de la section de commerce, propose 

 et le Comité arrête le projet de décret suivant : 



Art. l'^ Le décret du i"' octobre 1798 (vieux style) (jui a 

 autorisé les municipalités à arrêter les marchandises et approvi- 

 sionnements expédiés j)Our les villes en état de rébellion, est rap- 

 porté à l'égard de celles qui sont actuellement soumises, telles 

 que..., etc. 



Art. 2. Les municipalités procéderont aussitôt à la vérification 

 des objets arrêtés et en rapporteront procès-verbal. 



Art. 3. Lesdits objets seront délivrés aux réclamants ou à leurs 

 fondés de pouvoir, sur un bon du Comité de serveillance de leur 

 domicile, auquel ils justifieront de la date du chargement de leur 

 correspondance, des motifs de l'envoi et de la destination exacte, 

 en prouvant d'ailleurs par la présentation de leurs livres qu'ils 

 n'ont pas été payés des marchandises ou denrées qu'ils ré- 

 clament. 



Art. à. Les bardes, linges et autres effets à l'usage des citoyens 

 suivront leur destination ou seront rendus à ceux à qui ils appar- 

 tiennent, mais, dans l'un et l'autre cas, les réclamants produiront 

 aux municipalités des lieux où leurs effets ont été arrêtés un certi- 

 ficat de civisme, ou prouveront qu'ils étaient employés au service 

 de la République soit dans les armées, soit autrement. 



Art. 5. Tous les objets qui ne seraient pas réclamés dans le 

 délai d'un mois après la publication du présent décret, ainsi que 

 tous ceux dont la propriété ne sera pas justifiée comme il est ci- 

 dessus prescrit, seront confisqués au profit de la République'^'. 



La même section rend compte de la prétendue découverte de 

 fabriquer du drap avec laine et cheveux; les observations du rap- 

 porteur et l'inspection d'une pièce de cette étoffe décident le Comité 

 à proposer à la Convention de passer à l'ordre du jour. 



Le Comité arrête qu'il sera fait un rapport à la Convention sur 

 le citoyen Labrousse. ^ 



Le citoyen Venaille, au nom de la section des ponts et chaus- 



'^' Le décret du 1" octobre 1798 marchandises expédiées pour les villes 



chargeait les municipalités d'arrêter les déclaréos eu état de rébellion. 



