180 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ |i8mv.anu] 



11 a été fait lecture d'une pétition de la Société populaire de 

 (Jorbie par laquelle elle se plaint que la loi du maximum est violée. 

 Cette pétition a été renvoyée à la Commission des subsistances. 



Plus, d'une pétition d'Etienne Triquet, Claude Buteau, de Chi- 

 non, par laquelle ils se plaignent de ce qu'ils ne peuvent jouir 

 d'un bien d'émigré qu'ils ont acquis, à cause du bail du fermier. Le 

 Comité a passé à l'ordre du jour, motivé sur la loi qui autorise les 

 acquéreurs à entrer en jouissance en indemnisant les fermiers. 



Plus, d'une pétition des boulangers de Belley qui demandent 

 ({u'il leur soit expédié des acquits-à-caution par la municipalité de 

 Belley pour acquérir chacun vingt mesures de froment ou seigle 

 par chaque semaine. Renvoyée à la Commission des subsistances. 



Il a été fait lecture d'une lettre du président de la Commission 

 des subsistances; il demande si les fermiers qui portent leurs grains 

 et réquisitions à une distance plus éloignée que le marché voisin 

 de leur domicde doivent être indemnisés. 



Un membre du Comité de commerce propose , et le Comité adopte 

 le projet de décret suivant : 



ce La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité de commerce sur la question faite par le Ministre de la jus- 

 tice par ses lettres des 19 aoùl (vieux style) et 28 brumaire, et 

 renvoyées à l'examen de ce Comité par décret du 9 frimaire, de 

 savoir s'il ne serait pas convenable de prononcer une exception aux 

 lois du 9 2 août 1791 et i5 septembre 1792 en faveur des habi- 

 tants du Mont -Terrible à qui les localités pourraient le rendre né- 

 cessaire, leur permettre en conséquence de sortir du territoire de 

 la République sans passeport et avec du numéraire pour joindre 

 d'autres parties de la République en passant par des pays suisses, 

 déclare ([u'il n'y a pas lieu à délibérer. Le présent décret ne sera 

 point imprimé; il en sera seulement adressé une expédition au 

 Ministre de la justice'^', w 



Un extrait d'une lettre de Lunéville relative aux subsistances, 

 a été renvoyé à la Commission des subsistances. 



Sur la demande du citoyen Guitton, de Roanne, tendant à obte- 

 nir la réformation d'un arrêté de son département qui confisque 

 ses grains pour cause de non-déclaration dans les délais de la loi, 

 le Coniit('' arrête (pi'il n'y a lieu à délibérer. 



Sur une autre demande du même tendant à obtenir une plus 

 ;;ran(lr (pjanlilé de semence (pie celle désignée par le même arrêté 

 du (h'-part.'mcnl. motivée sur ce qu'il y aura des étangs à ensemen- 



•' 1.C ilccivl roiiruriuf liil luiulii lr -j 'i nivôse, (l'rucrs-vcrijal, p. •j/.'n.) 



