220 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-^S c.F.m. an ii] 



rapport, à la suite duquel le Comité a adopté le projet de décret 

 ci -a près : 



ftLa Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité de commerce et d'agriculture , 



Considérant qu'il est constaté par l'arrêté du district de Mar- 

 seille du 2 9 pluviôse que les membres du ci-devant bureau do 

 commerce de cette ville ont rendu le compte qui leur était prescrit 

 par la loi du i à frimaire dernier, 



Rapporte le décret du 3i mars 1793. qui suspend l'exécution 

 de celui du T) septembre 1792 et décrète que les représentants du 

 peuple qui sont actuellement dans le département des Boucbes-du- 

 Rhône feront mettre en liberté les citoyens Boyer, Gimon, Benêt, 

 Wence, Huguet et Capefigue, ci-devant membres dudit bureau, 

 s'il n'existe contre eux aucun autre fait que ceux qui ont motivé la 

 loi du 1 II frimaire ^''w. 



Le citoyen Thibaudeau, au nom de la même section, a fait un 

 rapport sur la pétition du citoyen Benoit, marchand boucher h 

 Paris, qui réclame contre une saisie qu'a faite la municipalité de 

 Vaugirard de suifs (|u'il envoyait à Versailles. Le Comité adopte le 

 projet de décret suivant : 



''La Convention nationale, considérant que la loi du 26 juillet 

 dernier ni aucune autre n'assujettissait le citoyen Benoît à se munir 

 de lettres de voiture pour le transport des suifs qu'il envoyait de 

 Paris à Versailles et qui ont été arrêtés à Vaugirard, [que la sur- 

 veillance recommandée à tous les bons citoyens contre les accapa- 

 reurs n'autorisait la municipalité de Vaugirard] à faire autre chose 

 qu'à dénoncer le propriétaire des suifs (ju'elle a arrêtés au commis- 

 saire de sa section, s'il ne s'était pas conformé à la loi; que les sai- 

 sies faites par cette municipalité ne paraissent fondées sur aucun 

 motif légal, mais que le citoyen Benoît peut se pourvoir par la voie 

 de l'appel contre le jugement rendu au civil le 1 2 pluviôse par le 

 tribunal du (f arrondissement [du département] de Paris, 



Décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer; le présent décret ne sera 

 point imprimé '-^5. 



La séance a été levé<\ Bouchkh S' S\rvEun. 



('> Prock-vfihal du h llorôal ;m u, p. 79. — (-) J,e dc-cret fut adopti ic lendo- 

 uiiiin, -.if) {|erniinal an 11 {Prncits-rcrhal , p. .'{99). 



