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Cet état servira à régler ia contribution que chacun devra propor- 

 tionnellement pour l'entretien des ouvrages du marais. 



Art. 1 1. Les portions de terrain appartenant aux particuliers, 

 qui seront prises pour la confection des canaux et l'exécution des 

 autres travaux du dessèchement, seront payées ;iux propriétaires 

 selon une juste estimation. 



Art. 12. Les propriétaires de moulins ou autres usines dont la 

 destruction serait indispensable seront indemnisés par le Gouver- 

 nement. 



Art. 13. La vente des marais qui se trouvent appartenir à la 

 Nation est provisoirement suspendue jusqu'à leur entier dessèche- 

 ment. 



Art. \li. La Commission des travaux pubhcs est chargée de 

 l'aire les travaux préliminaires aux dessèchements des marais; elle 

 se fera représenter les plans, nivellements,, cartes, devis et mé- 

 moires qui ont déjà été faits à cet égard pour que ces ouvrages 

 puissent commencer à la paix ^''. 



La séance a été levée. Boucher S' Sauvkur. 



CENT-QUATRE-VINGT-DOUZIEME SEANCE. 



27 FLORlîAI. AN II. 



Ce jourd'hui 27 floréal, l'an deux de la République française, 

 une et indivisible, le Comité d'agriculture s'est assemblé. 



Il a été fait lecture de différentes pétitions et adresses qui ont 

 été renvoyées aux divisions qui les concernent. 



Le Comité est entré en discussion sur différents moyens d'amé- 

 lioration de l'agriculture cpii ont été ajournés. 



La séance a été levée. 



Boucher S* Sauveur. 



t^) Le décret ne fui p;is adopté par la Convention qui ajourna ia (piestion. 



