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DEUX-GENT-VIINGT-ET-UNIÈMË SÉANCE. 



7 THERMIDOR AN II. 



Ce jourd'hui, 7 thermidor an deux de la République française, 

 une et indivisible, le Comité d'agricullure s'est assemblé. 



Le Comité d'agriculliu*e a arrêté la ri'ponse suivante à lu lettre 

 du département des Côtes -du-Nord, du T' messidor, pour être 

 adressée au Comité de salut public, bureau de surveillance de 

 l'exécution. 



Art. 1". Les landes ou terrains vagues appartenant à des par- 

 ticuliers ne sont pas des biens communaux. 



Art. '2. Les mômes landes ou terrains vagues possédés en 

 commun par les habitants d'un ou plusieurs villages sont des biens 

 communaux susceptibles de partage facultatif. 



Art. 3. Les aveux et autres titres ci-devant féodaux, loin de 

 s'opposer aux droits des communes, servent à les confirmer, mais 

 les lois les ont dispensés du service féodal, cens, rentes et autres 

 servitudes procédant de féodalité. 



Art. h. Les 3oo journaux en friche possédés indivisément par 

 le« habitants de la commune d'Andel, district de Lamballe, sont 

 susceptibles de partage; les habitants doivent être assemblés 

 pour déterminer le partage ou la continuation de jouissance com- 

 mune. 



Art. 5. Les terrains incultes servant de pacage aux bestiaux des 

 villages à qui l'usage en a été exclusivement concédé par les ci- 

 devant seigneurs, pour en jouir proportionnellement à la grandeur 

 de chaque tenue, sont aussi pour ces villages des biens communaux 

 dont il est d'autant plus important de provoquer le partage que 

 dans l'état actuel ils augmentent la fortune des riches, tandis que 

 le but de la loi est de venir au secours des indigents en ju'escri- 

 vant le partage par tête et par sexe de tout âge. 



Art. 6. Un décret du 8 août 1798, interprétatif de l'article 1 -i 

 de la section IV de la loi du i o juin, dit que cet article ne porte au- 

 cune atteinte aux droits qui résultent aux communautés des lois 

 des 26 et 28 août 17.92 '''. 



''' La loi du lo juin 1798 était re- biissemcnt des communes dans les pro- 



lalive au partajfe des communaux. I^es priétés cl droits dont telles avaient été 



lois des 25 et 28 août 1793 étaient re- dépouillées par l'efiet de la puissance 



latives aux droits féodaux et au réta- féodale. 



