^53 PROCÈS- VER BAUX DU COMITE [7 thkrm. an ii] 



D'après ce décret, les communes doivent, non pas partager de 

 prime abord les landes et terrains vagues ci-devant possédés fon- 

 cièrement par les émigrés, mais faire leurs réclamations, si elles ont 

 été dépouill<*es par les ci-devant seigneurs, et les faire juger par 

 des arbitres contradictoirem-Mit avec l'agent national du district. 



Le Comité a entendu un projet de rapport présenté au nom des 

 Comités de salut public, d'agriculture et d'aliénation et domaines 

 réunis, ainsi (ju'il suit : 



Art. 1"'. La Convention nationale décrète en principe qu'i n'v 

 a que deux espèces de propriétés, les propriétés nationales et les 

 propriétés particulières. 



Art. 2. Tous les biens communaux, même les bois qui avaient 

 été exceptés du partage par l'article h de la section V^ de la loi du 

 10 juin 1793, seront partagés de la manière indiquée par la sec- 

 tion ni de cette loi ou vendus au profit des citoyens de la commune 

 à qui ils appartiennent s'ils ne sont pas susceptibles de partage. 

 Cette vente sera faite dans la même forme que celle des domaines 

 nationaux, le prix en sera payable dans les six mois de l'adju- 

 dication et partageable par égales portions entre tous les citoyens 

 appelés au partage des biens susceptibles de division. 



Art. 3. Les biens communaux, lorsqu'ils auront été partagés, 

 seront assujettis aux dispositions de la loi sur l'organisation fores 

 tière applicables aux bois des particuliers. 



Art. /j. Font partie du domaine pubbc et comme tels sont hors 

 du commerce les édifices et autres domaines employés aux établis- 

 sements publics de quelque nature qu'ils soient : les rues, phices 

 publiques et autres choses non susceptibles de propriété privée sur 

 lesquelles les communes revendiqueraient ci-devant un droit de 

 propriété; les édifices nécessaires aux établissements publics dans 

 chaque commune seront déterminés par la Convention. 



Art. 5. Ijes partages ou ventes prescrits par l'article :i du pré- 

 sent décret seront achevés dans l'espace de six mois à dater de 

 répo([ue de sa publication; |)assé ce temps, toute proprii'té commu- 

 nale qui n'aura été ni partagée ni vendue sera répuU'e nationah; et 

 comme telle sortira du commerce pour y rentrer ensuite de la ma- 

 nière indi(|uée pour les autres domaines nationaux. 



Art. g. Les communes (jtii prétendront droit à des terrains 

 possédés, soit par la Nation soit par des particuliers, seront tenues 

 d'exercer et de faire jjiger leurs actions en usurpation dans le même 

 délai dt' six mois, passé leqiu'l temps elles ne seront plus admises à 



