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aucune léclamation de cette espèce et toutes prétentions de leur 

 part demeureront éteintes et anéanties 



Art 7. Le Comité d'agriculture présentera incessamment un 

 projet de décret pour opérer le dessèchement des marais commu- 

 naux et en faire ensuite des propriétés privées. 



Art. 8. Le Comité des finances proposera incessamment un 

 mode de contribution générale et uniforme pour toute la Répu- 

 blique en remplacement des sols additionnels. 



Art. 9. Il est dérogé aux précédentes lois et notamment à celles 

 du 10 juin [1793] et 2/1 août 1 793 [1792] en ce qui n'est pas con- 

 forme au présent décret '^l 



Ce projet a été ajourné et la séance levée. 



DEUX-CENT-VINGT-DEUXIEME SEVNCE. 



8 THERMIDOR AN II. 



Ce jourd'hui, 8 thermidor an deux de la République française, 

 une et indivisible, le Comité d'agriculture et de commerce et des 

 ponts et chaussées réunis, s'est assemblé. 



Le Comité a entendu la lecture d'une adresse de cultivateurs 

 détenus dans la maison d'arrêt de Pontoise pour ce qu'ils disent 

 être une erreur involontaire faite dans le recensement de leurs grains. 

 Le Comité charge Lefiot de prendre des informations pour s'assurer 

 si les pétitionnaires sont détenus en exécution de jugements ou par 

 mesure de sûreté générale; sur le résultat de ces informations, 

 Lefiot fera un rapport au Comité. 



11 a été fait lecture d'une lettre de la Commission d'agriculture 

 et des arts enregistrée n" 9^99 , par laquelle elle demande la copie 

 d'un ouvrage que le citoyen Lemarans dit avoir dû être renvoyé au 

 Comité d'agriculture et qu'il annonce être le fruit de huit années de 

 travail. Le Comité arrête qu'il sera fait des recherches, dans les 

 archives, du manuscrit par le secrétaire qui le fera passer à la (Com- 

 mission (^'. 



''' Le (lécrel})ri>posé 110 lut pas adopté Sarrelibrc [Sarnîlouisj : lui contre In 



par la Convenlioii. vaine pâture (F'" 330). — [)^9'>- 



'-' Le registre porte : frRéjioiidLi le Graizly ; \crroric à Vaufrey (Dniibs) 



ç) thermidor que le mémoire n'a pas (F'- i^t)2). — 9216. Montagne-la-Fo- 



été envoyée. (D xiiT, 11)... — Péti- rét (?) : dessèchement ( F'" 812, 3i3). 



lions, du n" 917.5, un n" 9999 : qi86. — 0^^7- Poulin : mesures contre la 



