[i9 FRrcT. AN II] D'AGRICULTURE ET DES ARTS. 



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arts est venu reiidro le compte journalier et en a laissé une copie 

 sur le bureau ^^K 



Le citoyen Chamborre a fait un rapport sur la pétition du citoyen 

 Lormoy tendant à rentrer en possession de la ferme de (ihateauneuf 

 et des renclotures qu'il a faites de laisses de la mer. Il a proposé, 

 et le Comité a arrêté le projet de décret suivant : 



Art. 1^'. Toutes les poursuites faites par l'agent du Trésor public 

 contre Félix Guerrier Lormoy, pour raison des engagements par lui 

 pris le 5 juillet 1786, sont annulées. 



Art. 2. En conséquence, l'acte de cession et de subrogation du 

 1 3 avril 1 793 (v. s.) au profit de Jumel Riquier et Lefèvre la Hou- 

 pillière demeure nul et sans effet. 



Art. 3. La Commission d'agriculture et arts fera mettre Lormoy 

 en possession de la ferme deChâteauneufet laisses de mer rencloses 

 y attenant dans le mois, nonobstant toutes saisies réelles, baux ju- 

 diciaires et envois en possession, les droits des créanciers néan- 

 moins réservés. 



Art. à. Les sommes payées en principaux et intérêts savoir, 

 par Jumel Riquier et Lefèvre, en exécution de l'acte du i3 avril 

 1793 (v. s.), et par Delcorgue en exécution de l'adjudication du 

 1 7 juillet 1799, leur seront remboursées par la Trésorerie natio- 

 nale sur les fonds à la disposition de la Commission d'agriculture 

 et des arts, et sur ses ordonnances données à vue de quittances. 



Art. 5. Il sera fait une nouvelle liquidation de la créance du 

 Gouvernement sur Lormoy, qui comprendra : 1° les sommes qui 

 lui ont été avancées; 9" les intérêts des termes écbus à la forme 

 de ses engagements contenus dans l'acte du 5 juillet 178G, à 

 compter des écbéances seulement; 3° les 100,100 livres, prix de 



''' Le décret du 7 fructidor an 11, 

 réorganisant le Comité, avait spécifié 

 (art. Xïvii) que les commissions execu- 

 tives rendraient compte aux Comités et 

 leur donneraient tttous les renseigne- 

 ments relatifs aux objets qu'ils surveil- 

 lentn. 



On trouve aux Arcliives' nationales 

 les rapports journaliers des sections de 

 la Commission d'agriculture; ceux de la 

 section du secre<anV(< (de fructidor an ii 

 à vendémiaire an iv) sont dans F'" a8i ; 

 ceux de la section animale (vendémiaire 



an III -brumaire an iv) sont dans 

 F'" 996*, ceux de la section des arts 

 (vendémiaire an iii-vendémiaire an iv) 

 sont dans F'" 219 ; ceux de la section 

 végétale ne semblent pas avoir été 

 groupés et sont dispersés dans les subdi- 

 visions de F. Dans F"* 919 on trouve, 

 en outre, un certain nombre de rap- 

 ports journaliers de la division de 

 comptahilitp. Il faut comparer les 

 comptes rendus journaliers et le re- 

 gistre des procès-verbaux de la Com- 

 mission (F"** 7). 



