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l'adjudication du 1 7 juillet 1792 et les intérêts; les fermages de la 

 portion comprise dans cette adjudication seront perçus, si fait n'a 

 été, par l'Administration des domaines nationaux, jusqu'au jour 

 de cette adjudication. 



Félix Guerrier Lormoy sera tenu au remboursement de ces 

 sommes, savoir : de 70,000 livres en quatre payements égaux 

 d'année à autre, dont le premier échoira le i" vendémiaire de 

 l'an V, et du surplus en douze payements égaux d'année à autre, 

 dont le premier échoira le même jour i*"^ vendémiaire de l'an v. 

 Les nouveaux intérêts ne courront qu'à l'échéance de chaque 

 terme. 



Art. 6. La Commission d'agriculture et des arts rendra compte, 

 de trois mois en trois mois, au Comité compétent, de l'état de 

 l'établissement du citoyen Lormoy sous les rapports exprimés dans 

 l'arrêt du ci-devant Conseil du 1"' juin 1786. 



Art. 7. La Convention décrète qu'il n'y a lieu à débbérer sur le 

 surplus de la pétition du citoyen Lormoy, sauf à lui à se pourvoir 

 par devant arbitres ou tribimaux compétents '*\ 



La séance a été levée. 



Boucher Sauveur, président. 



DEUX-CENT-TRENTE-DEUXIEME SEANCE. 



21 FRUCTIDOR AN U. 



Ce jourd'hui, 91 fructidor an deux de la République française, 

 une et indivisible, le Comité d'agriculture et des arts s'est assemblé. 



La séance s'ouvre à 7 heures du soir par la lecture des procès- 

 verbaux des 18 et 19 du mois actuel, dont la rédaction est ar- 

 l'etée. 



La Commission d'agriculture et des arts fait le rapport de son 

 organisation telle qu'elle existait lors de ses relations avec le Co- 

 mité de salut public. Dans les tableaux que la Commission dépose 

 à l'appui de ce compte est celui des arrêtés qu'elle annonce avoir 

 pris depuis qu'elle est instituée. Elle y joint la collection des dé- 



*" Ce n'est que le «a pluviôse an m fiuerriiM'-Lormoy, différent du projet 



(Piocès-verhal, p. ()/|) quo la (lonvon- pnîsonU- par if (loniilt- (l'ajfric iillure et 



lion, sur le rapport dos Comités d'agri- dfs arts. 



cidlure ot dos arts, de législation et d«'s Sur l'affaire Lormoy voir, en oiiln-, 



fmances, adopta nn décret n'hilil' à un important dossier dans AA !>.S. 



