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les pétitions et mémoires relatifs aux lois des 28 août [mars] 1792 

 et 10 juillet 1793, relatives au rétablissement et au partage des 

 biens nationaux, seront renvoyés au Comité de législation.- 



9/»28. Le juge de paix du canton de Laurière présente plu- 

 sieurs questions sur la loi du partage des communaux. 

 Renvoyé au Comité de législation le 2 9 fructidor. 



9^62. Le juge de paix de la commune d'Aix demande une in- 

 terprétation sur la loi des communaux. 



Renvoyé au Comité de législation le 22 fructidor. 



9463. La municipalité de Damery(?) envoie le tableau de ses 

 subsistances et se plaint des réquisitions. 



Renvoyé au Comité de commerce et approvisionnements le 

 22 fructidor^''. 



La séance a été levée. Boucher SkvvEVR, président. 



DEUX-GENT-TRENTE-QUATRIEME SEANCE. 



'?A FRUCTIDOR AN II. 



Ce jourd'hui 2/1 fructidor, l'an deux delà République française, 

 une et indivisible, le Comité d'agriculture s'est assemblé. 



Citoyens présents : Roucher Sauveur, Chamborre, Raffron, 

 Leliot, Roux, Goujon, Roudin, Isoré, Roberjot. 



Le Comité discute le projet de décret sur les moyens de fournir 

 des semences et d'en changer sans nuire à l'approvisionnement des 

 marchés. 



Le Comité adopte le projet de décret suivant : 



La , Convention nationale, après avoir entendu le rapport du 

 Comité d'agriculture sur la nécessité d'autoriser les cultivateurs à 

 renouveler les semences nécessaires à l'emblavement des terres, 

 décrète ce qui suit : 



Art. 1". Les cultivateurs sont autorisés à se pourvoir de l)Iés 

 pour renouveler leurs semences et non pour d'autres causes, dans 



^'' Voici les pétitions du n" ((Vig an do l'Iiuile (F'" aSô). — gùiiH. Pcaii, 



n" 9A63 qui ont été relroiivées aux agent national près le district do la 



Archives : gùâa. Anonyme : le partage Flèche : huile de colza (F'" 33 1). — 



des communaux devrait être réservé aux 9^5(). Volimar, maître des basses œuvres 



pauvres (F'"33i). — gû53. Commune de Colmar : concession de la voirie 



de Dangy (Manche) : semailles per- (F'"33i). — 9/^6'!. Epaud : exemption 



mises pendant les fêtes sans-culottides d'imposition dans les pays où il y a dos 



(F'" 33i). — 9455. Delu : fabrication brigands (F'^aCi). 



