29Ù PROCES-VERBAUX DU COMITE [i a vend, an m] 



a cliargé l'agent national du district de Gonessc d'intenter en son 

 nom les actions pour délits forestiers, la loi du 2 5 décembre l'yqo 

 (iiii charge de cette fonction les procureurs du ci-devant Roi dans 

 les mailrises continuera d'être exécutée suivant sa forme et teneur; 

 charge en consécpionce l'agent national de la ci-devant maîtrise de 

 Paris (le continuer de se faire remettre par les gardes-bois une 

 minute de leurs procès-verbaux et d'y donner telle suite qu'il appar- 

 tiendra. 



()" Le Comité d'agricullure et des arts, sur le rapport de la 

 Commission des revenus nationaux, arrête que le citoyen Drevet 

 est maintenu provisoirement dans les fonctions d'agent forestier 

 des bois dépendant ci-devant de Capet Penthièvre, situés d;ins la 

 ci-devant maîtrise de Gisors, avec le traitement réglé par la loi du 

 1 5 pluviôse seconde année républicaine ■". 



■y" Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la 

 Commission des revenus nationaux, arrête qu'il sera procédé à une 

 nouvelle adjudication des -yq arpents Sj perches de la foret natio- 

 nale de Secondignv, département des Deux- Sèvres, qui avaient été 

 adjugés le aq décembre i 792 , à Pierre Favreau, mais dont ii n'a 

 pu faire l'exploitation, attendu que cette foi'ét se trouvait infestée 

 des brigands de la Vendée'-^. 



8" Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport qui lui a 

 ('té fait par la (Commission des revenus nationaux, arrête que les 



olhcicrs de la ci-devant maîtrise de '^^ feront, dans le 



bois a\nnl appartenu à l'émigré Bigot, département de la Seine- 

 Inférieure, l'assiette d'une coupe sull'isante pour fournir deux cent 

 dix cordes de bois nécessaires à l'approvisionnement des casernes 

 et corps (le garde du district de Cany; qu'il ^era procédé à l'adju- 

 dication de ladite coupe dans les formes prescrites par la loi, à la 

 charge par l'adjudicataire de fournir ledit approvisionnement et de 

 verser le montant du prix de l'adjudication dans la caisse du rece- 

 veur de l'enregistrement**^. 



'■' Cet arrêté el le précédent sdiil '-' Le rap|)oit est annexé à Tarrété; 



a(< onipagnés du rii])port de In Commis- la copie du jugement du triliunal de 



sion des revenus nationaux; au second Parllicnay est jointe au dossier, 



.sont, en outre, annexées es sn|ipliqu(s ' i.e nom est en lilaiic dniis le texte; 



adressées par leriloyen Drevet ttaux ci- l'arrêté ne lijjiire p;is ;iii recueil des ar- 



loycns composant lu commission Tores- rètés. 



tièren, et (Taux citoyens administrateurs ' Joints à l'ai rèlé : le rapport do la 

 du district d'AïuIclyn, ninsi (]ue du bre- Conunission, une lettre du directoire 

 vel (lu jr„r(le-marleau de Dieu't et d'une de la Seine-Inférieure à la (lonnnission, 

 copie de l'arrêté des (Àmiilés de sùreti' une lettre des admiiiistrati'urs du dis- 

 générale et de salut public mettant Dre- Irict de Cany à ceux du département 

 v.t en liberté (AF 11 pi. O;). , \\- ,, pi. 67). 



