330 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [28 brum. an m] 



jugerez, comme nous, des inconvénienls qui peuvent résulter de la 

 loi du 27 juillet et k octobre 1793'''. Vous verrez, sans doute, 

 qu'il n'est pas possible de s'occuper de la conservation des bois, 

 lorsque, à l'abri d'une loi, une autorité quelconque pourra se per- 

 mettre de violer toutes les formes établies de tous les temps. 

 Cependant le Comité se trouve arrêté par les circonstances impé- 

 rieuses qui semblent nécessiter ce désordre et il me charge de vous 

 communiquer son embarras et de vous inviter à prendre des me- 

 sures pour réduire les coupes accordées à la Commission de la 

 marine à ce qui est strictement nécessaire, et à éviter l'arbitraire 

 de ses agents ». 



Le même membre, au nom de la même section, fait un rapport 

 sur la vente faite par le district de Bourg-de-l'Egalité du fonds et 

 de la superficie d'un bois de vingt-cinq arpents, situé municipalité 

 de Saint-Maur, provenant de l'émigré Micault. 



Le Comité a adopté l'arrêté suivant : 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux, arrête que la vente faite par le 

 district de Bourg-de-l'Egalité, d'un bois de vingt-cinq arpents situé 

 municipalité de Saint-Maur, provenant de l'émigré Micault, est 

 annujée comme contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi 

 du 2 3 août 1 7 9 ; 



Ordonne que l'acquéreur dudit bois sera remboursé du prix ou 

 des acomptes (ju'il peut avoir payés , à la charge par lui de tenir 

 compte à la République des jouissances dont il peut avoir profité. 

 Auquel effet il sera procédé à tous comptes et liquidations à ce 

 nécessaires ''^l 



Le Comité nomme Réguis et Isoré pour concerter, avec les 

 Comités de salut public et du commerce et approvisionnements, le 

 décret sur la culture du chanvre et du lin. L'extrait du procès- 

 verbal sera remis auxdits commissaires. 



Raffron. 



'"' Lo décret du 'j>.q jiiilNîl 1798 au- <-' Do col arrêté du Comité d'agri- 



torisait le Ministre de la marine à faire culture, les héritiers Micault deman- 



marquer, dans les forêts nationales et dèrent expédition en 1899; leur de- 



des émigrés, les bois propi-cs à la ron- mande est annexée à la minute du 



slruction des vaisseaux; celui des 9 et procès-veri)al de la séance du 98 bru- 



4 octobre autorisait le Ministre de la maire. (AT 11 piaq.69.) 



marine à faire la même opération dans Bourg-de-rKjjalité. nom révolution- 



les bois des particuliers. naire de Hourg-Ia-Heine (Seine). 



