352 PROCES-NEHliALX DU CUMITK |;3 mv. a> mj 



pris parmi les membres qui le composent. Ce commissaire procu- 

 rera auxdits experts tous les titres, renseignements et moyens de 

 consommer leurs opérations. 



Art. 3. Aussitôt (|ue cette opération sera terminée et cpie les 

 experts auront rédigé le procès-verbal, il en sera adressé une expé- 

 dition, visée par les administrateurs du district, au Comité des 

 finances, qui proposera a la Convention nationale l'adjudication 

 définitive au prix de l'estimation et aux clauses et conditions ci- 

 après : 



Art. k. Le citoyen Decque payera à la caisse du district, dans 

 le mois à compter du jour du décret à intervenir et avant d'entrer 

 en possession, le montant de la somme à laquelle seront estimés 

 séparément par les experts les laminoirs et autres ustensiles qui 

 doivent faire partie de l'adjudication, ensemble un dixième du 

 prix auquel seront estimés séparément les bâtiments et terrains 

 dépendant de ladite manufactiu'e; le surplus du prix sera acquitté 

 dans les délais et aux termes prescrits par la vente des domaines 

 nationaux. 



Art. 5. Le citoyen Decque sera tenu de mettre ladite manufac- 

 ture en pleine activité dans trois mois, à compter du jour du dé- 

 cret à intervenir et d'en justifier dans ledit délai à la Commission 

 d'agriculture et des arts et à dater de cette époque il livrera au 

 commerce dix à douze mille feuilles de tôle par mois. 



Art. 6. Faute par ledit Decque de remplir les conditions pres- 

 crites dans les deux précédents articles et de maintenir la manufac- 

 ture en activité pendant six années, il sera évincé et les objets (pii 

 la composent seront mis en vente à la folle enchère conformément 

 aux lois. 



Art. 7. Il sera délivré expédition à la Commission des revenus 

 nationaux et à la (Commission d'agriculture et des arts du présent 

 arrêté pour les mettre à portée de surveiller chacune à leur égard 

 l'exécution des dispositions qui les concernent. 



Signé : Creuzé Latouche, président; Hiniberl, secrétaire; Précy, 

 Venard, Pénières, Froger et Bonneniain. 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Commis- 

 sion des revenus nationaux, arrête qu'il sera incessamment pro- 

 (•(''d('. par les directoires des districts delà situation, à la vente et 

 adjudication au plus otVrant et dernier enchérisseur : i" de y y ar- 

 pents 35 perches de bois situés à Marivaux mis en réserve dans 

 ceux provenant du ci-devant collège de Metz; 2" d'un autre canton 



