356 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 niv. xn m] 



faire charger leur procès-verbal , sauf à ceux-ci d'y avoir tel égard 

 qu'ils jugeront convenable. 



Art. 5. Les experts remettront leur travail à la Commission 

 des revenus nationaux, qui, aussitôt après remise, prendra les me- 

 sures nécessaires pour faire entrer le citoyen Potter en jouissance. 



Art. 6. L'état des bâtiments, emplacements et terrains au mo- 

 ment de l'entrée du citoyen Potter, sera constaté par un procès- 

 verbal dressé à la diligence de la Commission des revenus natio- 



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naux. 



Art. 7. Le citoyen Potter ne pourra renoncer aux clauses et 

 conditions, de son étabbsseraent, dans le cas où l'importation libre 

 de poterie anglaise, ou de toute autre nation étrangère, se trou- 

 verait permise dans la République. 



Art. 8. La jouissance à bail de l'établissement de l'Isle-Adam, 

 aux conditions exprimées dans la soumission du citoyen Potter, lui 

 demeurera assurée pendant trente ans sans qu'il lui soit accordé 

 aucune préférence pour en faire l'acquisition en propre, soit avant, 

 soit après l'expiration de ce terme. 



Art. 9. Si le citoyen Potter se met dans le cas d'être évincé 

 avant l'expiration du terme de la concession, il sera tenu de re- 

 mettre les bâtiments dans l'état où ils étaient avant son entrée en 

 jouissance. 



Art. 10. Dans tous les cas, il les remettra en bon état, soit ([u'il 

 les occupe jusqu'à l'expiration du terme de sa concession, soit qu'il 

 cesse de les occuper avant ce terme; il fera tous les ans toutes les 

 réparations usufruitières et il ne pourra faire aucune disposition 

 dans l'intérieur du ci-devant château, sans l'autorisation de la 

 Commission des revenus nationaux. 



Art. 11. La Conimission d'agriculture et des arts est chargée 

 de l'exécution du présent arrêté poui- la partie industrielle et en ce 

 qui concerne l'accomplissement des engagements pris par le ci- 

 toyen Potter, relativement à la quantité et à la qualité de sa fabri- 

 cation. 



La Commission des revenus nationaux est chargée de tout ce 

 qui est relatif au recouvrement des deniers et à la conservation du 

 domaine national. 



Art. 12. Il sera arli-essé expédition du présent arrêté à la 

 nimisf 



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(îonimission d'agriculture et des arts et à celle des revenus na- 



