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faveur de .Iiimi^l Riquior et (1(^ l.efèvre Lahoupiiière. sont comme 

 non avenus. 



Art. 2. Il sera procédé, dans les formes déterminées et par-de- 

 vant l'administration du district d'Abbeville, à la vente des treize- 

 quinzièmes de la ferme de Chateauneuf et de la totalité de la ren- 

 clôture des laisses de mer dont Lormoy avait obtenu la concession 

 le 3 février 1778. 



Art. 3. Cette vente sera faite par lots et divisions selon que la 

 nature du terrain pourra le comporter sans nuire aux moyens d'ex- 

 ploitation et d'entretien des renclôtures. 



Art. h. Les ventes seront faites à la charge du payement dans 

 la quinzaine du quart de leur prix , qui sera versé dans les mains des 

 citoyens Lefèvre et Jumel jusqu'à concurrence des sommes versées 

 par eux à la Trésorerie nationale. 



Art. 5. Le surplus du prix des ventes ainsi que des intérêts 

 sera versé à mesure des échéances dans la (îaisse des consignations. 



Art. 6. Tous les créanciers de Lormoy seront tenus de donner 

 h's états de leurs créances, appuyés de pièces justificatives, dans 

 le délai de deux mois , et par devant Gabion , notaire à Paris , qui 

 est autorisé à arrêter définitivement iesdits étals, après avoir en- 

 tendu les observations de Lormoy sur chacun d'eux. 



Art. 7. L'état des sommes qui restent dues à la République p;ir 

 le citoyen Guerrier Lormoy, en exécution des engagements par lui 

 contractés le 5 juillet 1786, sera pareillement arrêté. 



Art. 8. Le revenant bon, l'excédent du prix des ventes après la 

 défalcation des créances de la République et de tous les autres in- 

 téressés, sera paredlenient constaté. 



Art. 9. Les échéances du prix des ventes qui seront versées à la 

 (vaisse des consignations en seront retirées tant par Lormoy que 

 par ses créanciers à mesure de leur versement, en proportion de 

 ce qui se trouvera appartenir à chacun d'eux, c'est-à-dire au marc 

 la livre du montant desdites créances et excédent d'icelles *^^. 



Un membre fait lecture d'un arrêté pris par les représentants 

 du peuple dans le département (h; [la Haute-tiaronne] en faveur 

 du citoyen Micoulet, propriétaire dans le district de Mont-Sar- 

 rasin''^', par lequel arrêté le citoyen Micoulet est autorisé à se pro- 



(') Le décret fut adopté par la Con- '-' Nom révolutionnaire do Castel- 



vention dans sa séance du aa pluviôse sarrasin; anjourd'hui dans le dépnrte- 

 an ni. {Procès -verbal, p. gi.) mont de Tarn-et-Garonno. 



