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mission d'at^riculture et des arts, avec invitation d'en fairo un 

 prompt rapport. 



Séance levée. J. A. Creuzé Latouche. 



TROIS-CENT-QUATOUZIEME SEVNCE. 



2 3 VENTÔSE AN III. 



Ce jourd'hui 2 3 ventôse, l'an trois de la Répuhlitpie française, 

 une et indivisible, le Comité d'agriculture et des arts s'est assemblé. 



Citoyens présents : Himbert, Creuzé Latouche, Précy, Piaiïron, 

 Bouclier Sauveur, Pouliain-Grandprey et Pflieger. 



On fait lecture de la correspondance. 



Sur le rapport fait de la demande de la conuuune de Cany con- 

 cernant la coupe des branchages et taillis existant dans les bois 

 dont elle est entrée en possession par un jugement arbitral, le Co- 

 mité arrête qu'il sera proposé à la Convention un projet de décret 

 interprétatif de la loi du y brumaire , ainsi qu'il suit : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rappoi't de son 

 Comité d'agriculture et des arts, décrète que les coupes ordinaires 

 et annuelles des bois dans lesquels les communes ont été envoyées 

 en possession en vertu de sentences arbitrales dont i'elfet a été 

 suspendu par la loi du 7 brumaire de l'an m, seraient vendues dans 

 les formes usitées pour la vente des bois nationaux , par petits lots 

 proportionnés à la population des communes, à la charge par les 

 adjudicataires d'en verser le prix dans la caisse du receveur du dis- 

 trict où il restera déposé jusqu'à ce qu'il en ait été autrement 

 ordonné ''^. 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur h; rapport de la Com- 

 mission d'agriculture , arrête : 



Art 1". L'agent national du district de Pont-rÉvéque, départe- 

 ment du Calvados, fera délivrer au citoyen Tripier, par les muni- 

 cipalités, tous les foins qui ont été récoltés dans ses herbages. 



Art. 2. Il sera fait un procès-verbal commun entre le citoyen 

 Tripier et les agents nationaux des communes oii seront situés Ics- 

 dits foins constatant le nombre des bottes délivrées. 



Art. 3. Dans deux mois, à compter du jour de la notification 

 du présent arrêté à l'administration du district de Pont-l'Evêque, 



'•) Il ne semble pas que lo décret ait été adopté. 



