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mission des revenus nationaux tendant à faire approuver par la 

 Convention les proclamations du ci-devant Conseil provisoire e\('- 

 cutif des i^"" et 8 ffWrier 1798 (vieux style) qui ont autorisé 

 l'administration du département des Ardennes à faire couper 

 'ioo arpents de bois dans la réserve de Signy-l'Abbaye, 3o ar- 

 pents dans celle de Mortier, 100 arpents dans celle de la com- 

 mune de Singly et i5o arpents dans d'autres bois communaux, 

 et à faire délivrer aux citoyens Coulbaiit et Bourgeois, maîtres de 

 forges, 100 arpents de bois taillis dans la foret de Mondieu, pour 

 alimenter les forges mises en réquisition pour le service de l'artil- 

 lerie et des armées, passe à l'ordre du jour, motivé sur l'exécution 

 de ces proclamations'^^. 



Le Comité arrête que le citoyen PouUain-Grandprey, l'un de 

 ses membres, proposera à la Convention nationale un projet de 

 décret tendant à faire restituer aux communes le produit des ventes 

 anticipées ordonnées parle décret du i3 de pluviôse'^^. 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la (Com- 

 mission des revenus nationaux, arrête qu'il ne sera pas donné 

 suite à l'ordre donné par un représentant du peuple portant 

 qu'il sera délivré à la gendarmerie de la résidence de Versailles 

 une gratification en bois de chauffage '^^ 



Le Comité ajourne la question de savoir s'il sera pris un arrêté 

 pour autoriser la coupe des quarts de réserve ou s'il sera présenté 

 à la Convention un projet de décret relatif à cet objet. 



Sur le rapport d'un de ses membres concernant l'adjudication 

 faite par le district de Saint-Dizier, le 1 5 ventôse dernier, de fu- 

 taies sur taillis existantes dans les forêts de bois de Roche, Joyol, 

 Jean Duzer, La Héronine, le petit Jard, le Jard et la Corvée mar- 

 cienne, le Comité, considérant que le district n'a point été autorisé 

 à faire la susdite adjudication, que la coupe qui n'a pas encore été 

 conmiencée ne peut plus être faite dans un temps utile, arrête que 

 l'adjudication sus-énoncée est suspendue et qu'il ne pourra être 

 fait aucune coupe ni abatage d'aucun des arbres compris dans la 

 susdite adjudication, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, 

 charge la Commission des revenus nationaux de l'exécution du pré- 

 sent arrêté. 



Sur la demande de l'agent forestier de la ci-devant maîtrise de 



CJ Singly ou Saint- Louis ; Mortier, 1 3 pluviôse an ii ordonnant une coupe 



commune do Watjnon : Ardennes. — extraordinaire do bois dans les forêts de 



Le rapport de la Commission est annexé la République, 



à l'arrtHé ( AF ii pi. 79). (') Le rapport de la (iominission est 



'-> 11 doit s'agir du décret du annexé (AF 11 pi. 'yy). 



