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Art. 3. La récolte des prés qui sont l'objet de l'exception men- 

 tionnée au 9^ article doit être conservée avec soin. Il est enjoint aux 

 administrateurs et notamment aux municipalités d'y veiller. 



Art. /i. Tous arrêtés des représentants du peuple envoyés en 

 mission soit dans les départements, soit près les armées, qui se- 

 raient contraires aux dispositions ci-dessus, sont regardés comme 

 non avenus. 



Arrêté en Comités réunis le 96 floréal an m de la République 

 française, une et indi\isible. Signé: Cambacérès, président; Merlin, 

 La Porte, Roux, Bouclier Sauveur, Gillet, Treilhard, Vernier, 

 Poullain-Grandprey, Defermon, Pinel, Boudin, Pflieger, Chauvin. 



Boucher Sauveur. 



TROIS-CENT-QUARANTE-UNIEME SEANCE. 



27 FLORÉAL AN HI. 



Ce jourd'hui 27 floréal, l'an trois de la République française, 

 une et indivisible, le Comité d'agriculture et des arts s'est assemblé. 



Membres présents : Boucher Sauveur, Boudin, Pinel, Neveu, 

 Poullain-Grandprey et Chauvin. 



Un des secrétaires fait lecture de la correspondance. 



Le Comité, sur le rapport et projet d'arrêté de la Commission 

 des revenus nationaux tendant à ce qu'il soit procédé, par le direc- 

 toire du district de Nemours, à l'adjudication des plantations à faire 

 dans la foret de Fontainebleau, a ajourné jusqu'à la rédaction du 

 Code forestier'''. 



Le Comité renvoie au Comité de finances le rapport et projet de 

 décret pour annuler les jugements du district de Dole et de Besan- 

 çon qui accordent aux communes de Montmirey-la- Ville et de Saint- 

 Aubin la propriété de difïérents bois'-'. 



Un membre rend compte au Comité du rapport fait par la Com- 

 mission d'agriculture et des arts relativement à la coupe qui se 

 fait abusivement des grains en herbe. Le Comité passe à l'ordre du 

 jour, motivé sur les dispositions des lois des 18 et 92 juillet 1791 

 relatives à la compétence des juges de paix en matière de police et 



C II s'agissait de coupes de bois na- série de pièces sont joints à Tarrèté 



tionaux provenant de rémigré Monlnio- (AF 11 pi. 84). 



rency et situés dans ia commune de '^' Montmiroy-la-Villeet Saint-Aubin- 



Beaumont-du-Gàtinais. Un plan et une du Jura : Jura. 



