482 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ri 9 flok. an iiij 



TROIS-CEINT-QUARANTE-DEUXIÈME SÉANCE. 



2 9 FLORÉAL AN 111. 



Ce jourd'hui 99 floréal, l'an m de la République française, une 

 et indivisible, le Comité d'agriculture et des arts s'est assemblé. 



Membres présents : Boucher Sauveur, Boudirf, Pflieger, Chau- 

 vin, Pinel. 



Un des secrétaires fait lecture du procès-verbal de la dernière 

 séance; la rédaction en est adoptée. 



On lit la correspondance. 



Un membre propose, et le Comité adopte, après les avoir soumis 

 à la discussion , les deux projets de décrets suivants : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités des finances et d'agriculture et des arts, décrète : 



Que les deniers provenant des quarts en réserve ou autres bois 

 des communes, déposés avant ou depuis la Révolution dans les 

 caisses publiques, leur appartiennent sauf l'application de l'article 9 1 

 de la loi du 2 4 août 1793 (v. s.) et l'exécution de celles des 

 10 juin 1793 et [10 juillet 1793?] . . . J^K 



La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de 

 législation, d'agriculture et des arts, décrète ce qui suit : 



Art. 1". Les j^oursuites commencées et l'exécution des juge- 

 ments prononcés pour raison de délits commis dans les bois des 

 communautés d'habitants sont suspendues jusqu'à ce qu'il en ait 

 été autrement ordonné, dans le cas où les objets de ces délits auront 

 tourné au profit, ou employés à la décharge de tous les habitants 

 de la commune. 



Art. 2. Dans le cas où de pareils délits seront commis à l'ave- 

 nir, la peine sera quadruple à celle prononcée par les anciens rè- 

 glements, et les officiers municipaux en deviendront personnelle- 

 ment et solidairement responsables ^-^ 



Le Comité charge Poullain-Grandprey de présenter ces deux 

 projets à la Convention nationale, après les communications faites 

 aux Comités des finances et de législation. 



mort s'ils manquaient de combustibles dilapidation des forêts nationales, cl', 



de bois de service; ainsi il sera inliai- M.vrion, La vente des biens nationaux, 



ment utile que dans le nouveau régime p. 173 et suiv. (Paris, 1908, in-8"). 

 forestier il soit presciit un nouveau C' Il ne semble pas que le décret ait 



mode pour assui'er le repeuplement des été adopté, 

 forêts... « (AF 11 pi. b4). — Sur la W Même observation. 



