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Schmid et 0% adjudicataires de la verrerie d'Aubi^ny, tendant à ce 

 qu'il soit procédé à une nouvelle division de3 coupes de bois et ù 

 une délivrance de 9 5 arpents excédant la coupe affectée à cet éta- 

 blissement , 



Le Comité passe à l'ordre du jour"'. 

 Le Comité a adopté le* projet de décret suivant : 

 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité d'agriculture et des arts, décrète : 



Art. 1". Tout propriétaire de terre qui, à l'expiration de son 

 bail, voudra exploiter par lui-même, pourra exiger que son fermier 

 sortant lui fournisse à temps convenable, par anticipation et en dé- 

 duction de ce qu'il lui doit être payé en nature, la quantité de 

 seigle, froment, escourgeon ou sucrion nécessaires pour ses se- 

 mences. 



Art. 2. Tout fermier refusant sera responsable (à dire d'ex- 

 perts) du tort qu'aura occasionné au propriétaire le retard de la 

 livraison'^'. 



Le Comité d'agriculture et des arts , sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux, arrête qu'attendu que Jacques 

 Bureau est détenu en prison depuis sept mois, et l'impossibilité 

 constatée où se trouve ce délinquant de payer la somme de 

 819 l. 10 s. pour trois amendes par lui encourues, il lui est fait 

 remise de cette somme, sauf à le poursuivre plus sévèrement en 

 cas de récidiverai 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux, autorise les habitants de la com- 

 mune de Quincy, district de Montmédy, département de la Meuse, 

 à disposer, en supplément d'affouage , des arbres et lisières qui bor- 

 dent les coupes ordinaires numérotées 10, 11, 12, ih, i5 et 16 

 et ce à fur et mesure de l'exploitation de chacune desdites coupes, 

 a la charge par lesdits habitants de se conformer aux lois et règle- 

 ments concernant l'administration forestière, et de réserver les 

 arbres c[ui seront jugés nécessaires suivant la marque et délivrance 

 qui leur en seront préalablement faites par les agents forestiers '"*. 



î"' Il doit s'agir d'Aubigny-sur-Vère (Deux-Sèvres), était détenu, dans les 



(Cher). — Le rapport de la Commis- prisons de Niort, pour délits commis 



sion des revenus nationaux est annexé à par lui dans les forêts nationales (AF ii 



l'arrêté (AF II pi. 89). pi. 89). 



'^) Le décret fut adopté le a" jour '*) trLa commune de Quincy, com- 



complémenlaire an m (Collection des posée de soixanle-six habitants, n'a 



tli-crels,p 390). pour son chauffage qu'environ 7 ar- 



*'' Jar(jnps Bureau, de La Charrière pents et demi de mauvais taillis de 



