568 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [r- j. compl. amii] 



mu nés, qui préalablement seront visitées et appréciées dans leur 

 totalité sur le pied rigoureux de la valeur actuelle par deux experts, 

 l'un nommé par le procureur syndic du district, l'autre par lesdiles 

 communes; le prix d'estimation sera versé dans la caisse du rece- 

 veur du district, si mieux n'aiment les communes dont s'agit 

 fournir bonne et suffisante caution; elles sont en conséquence au- 

 torisées, moyennant ledit payement ou cautionnement, à en faire 

 l'exploitation pour subvenir à leur cbauffage, sauf à elles à retirer 

 ladite somme au cas qu'en définitif la sentence arbitrale soit con- 

 firmée*''. 



Le Comité d'agriculture et des arts, vu le rapport de la (com- 

 mission des revenus nationaux sur une pétition de la commune de 

 Nanton, approuvée par les administrateurs du district de Cbalon 

 et du département de Saône-et-Loire, arrête ce ([ui suit : 



AiiT. l*"'. Il sera procédé, par le directoire du district de Ghalon, 

 à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, 

 (les arbres futaies dépérissants et nuisibles au recru du taillis qui 

 existent sur la coupe de l'ordinaire de 179A, des bois de la com- 

 mune de Nanton, 



Art. 2. L'adjudicataire sera tenu de réserver tous les arbres 

 vifs, sains et en état de profiter qui s'y trouveront, suivant la 

 marque qui en sera préalablement faite par les agents forestiers. 



Art. 3. 11 versera les deux sols pour livre du prix de son adju- 

 dication comptant entre les mains du préposé de l'Agence natio- 

 nale du droit d'enregistrement, et le prix principal, en celles du 

 receveur du district, duquel prix principal il ne pourra être fait 

 emploi que pour la libération des dettes, s'il y en a, et en cas 

 d'excédent, aux objets d'utilité générale à la charge de la com- 

 mune, d'après la destination ([ui en sera faite par le directoire du 

 département, sur l'avis de celui du district, précédé de la délibé- 

 ration du conseil général de la municipalité*-'. 



Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux, arrête ce qui suit : 



AiiT. 1". Il sera procédé, par le directoire du district de Luné- 



' (los foniniiinos, situées dans lo clé- possession des bois on anfres biens dont 



jiiirliMin'nt i\n ]I;iiit-|{iiin, dcniandaiont elles ont été dépouillées par la puissance 



«lii'on levât à leur éf^ard le sursis pro- féodale...» (AFii pi. 90). 



noricé par la loi du 7 brumaire à Texé- («) Nanton : Saùne-ct-Loire. — I.e 



ciition des sentencej arbitrales «qui, rapport de la Commission des revenus 



d'après la loi du 38 août 1798, re- nationaux est joint à l'arrêté (AI^ 11 



mi'Ueul |i>s roinuuinaiités d'iialiitants en pi. (jo). 



